La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 4ème chambre - page 10

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 2008, présentée pour Mme Rabia Y, épouse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707755 en date du 21 novembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2005, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ..., par Me Farida Kheddar, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505309 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2005 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 novembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507171 en date du 3 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté en date du 12 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sokha Y épouse Z et la décision du même jour fixant le Cambodge comme...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Nazmi et Luljeta X, élisant domicile ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507551-0507552 en date du 10 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 22 septembre 2005 par lesquelles le préfet de l'Ain a ordonné leur placement en...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505953-0505954 en date du 5 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, ses arrêtés du 25 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Avni X et Mme Hida Y épouse X et, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour fixant le...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 décembre 2005, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0505950-0505951 en date du 2 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, ses arrêtés du 18 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sami X et Mme Venera X et, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 décembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505917-0505918 en date du 30 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, ses arrêtés du 18 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sylejman X et Mme Xhevahire X et, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour fixant le...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 décembre 2005, sous le n° 05LY01977, présentée pour M. Samir X, domicilié ..., par la société d'avocats La Phuong et Castelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507651 en date du 30 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a ordonn...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 décembre 2005, présentée pour M. Yilmaz X, domicilié ..., par Me Guidicelli, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507977 en date du 28 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 novembre 2005, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 2005, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par Me Borgès de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506978 en date du 17 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière, des décisions du même...