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La Jurisprudences de France concernant formation:Juge unique - 3ème chambre - page 14

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 05 juillet 2006, 06LY00432

...Juge unique - 3ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 février 2006, présenté par le PREFET DE LA NIEVRE ; Le PREFET DE LA NIEVRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0600289 en date du 3 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 20 janvier 2006 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Ahmet X ordonnée par arrêté du même jour ; 2° de rejeter les conclusions de la...

France | 05/07/2006 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 05 juillet 2006, 06LY00459

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 2006, présentée pour M. Lahouari X, domicilié chez ..., par la SCP Khatibi-Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600255 en date du 27 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 janvier 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et...

France | 05/07/2006 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 05 juillet 2006, 06LY00461

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er mars 2006, présentée pour M. Bekheda X, domicilié chez ..., par la SCP Khatibi-Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600253 en date du 27 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 janvier 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et...

France | 05/07/2006 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 05 juillet 2006, 06LY00530

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 2006, présentée pour M. Nacer X, domicilié ..., par Me Deschamps, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600456 en date du 16 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 janvier 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

France | 05/07/2006 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 05 juillet 2006, 06LY00546

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 2006, présentée pour Mme Safia X, domiciliée ..., par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600561 en date du 14 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 janvier 2006, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

France | 05/07/2006 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 05 juillet 2006, 06LY00558

...Juge unique - 3ème chambre...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 mars 2006, sous le n° 06LY00558, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600450-0600451 en date du 17 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, ses arrêtés du 27 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kemajl Y et Mlle Shpresa X et, d'autre part, ses décisions distinctes du même...

France | 05/07/2006 | Juge unique - 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3eme chambre, 10 juillet 2003, 03LY00766

...Juge unique - 3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003 sous le numéro 03LY00766 présentée pour la COMMUNE d'AURILLAC, représentée par son maire en exercice, et pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE C.C.A.S. d'Aurillac, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'AURILLAC et le C.C.A.S. d'Aurillac demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03423 en date du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution des délibérations du conseil...

France | 10/07/2003 | Juge unique - 3eme chambre
 
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