La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 3ème chambre - page 3

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907875 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nexhmedin A, les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en rétention administrative...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907874 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Vitore A, les décisions du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907873 en date du 31 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 décembre 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle Lavdie A, les décisions du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite, et ordonnant son maintien en...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu, I, sous le n° 09LY00111, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 janvier 2009, présenté par le PREFET DU JURA ; Le PREFET DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900037 en date du 8 janvier 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 janvier 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Vasile A, et ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant le placement de...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu, I, sous le n° 09LY00165, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 2009, présenté par le PREFET DU JURA ; Le PREFET DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900038 en date du 8 janvier 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 janvier 2009 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Contantin A, et ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant le placement...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 février 2009 et régularisé le 23 février 2009, présenté par LE PREFET DE L'ISERE ; LE PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900571 en date du 6 février 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 3 février 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Yazid A ainsi que, par voie de conséquence, ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de destination...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 2008, présentée pour M. Sukru X, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802808 en date du 30 avril 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2008, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière, ainsi que les...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, présentée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 juin 2008, régularisée le 9 juin 2008, présentée pour M. Ramadan X, domicilié au cabinet de Me Couderc, 11 rue Royale à Lyon 69001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800288 en date du 24 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 2008, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 2008, présentée pour M. X Osman, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803275 en date du 23 mai 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 mai 2008, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30 juin 2008, présentée pour M. Yacoub X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508886 en date du 28 mai 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2005, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la...