La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 3ème chambre - page 4

...Juge unique - 3ème chambre...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2008 sous le n° 08LY00818, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801959 en date du 28 mars 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 mars 2008, la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X une...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 septembre 2008 sous le n° 08LY02090, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803949 en date du 22 août 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, l'arrêté de reconduite à la frontière du 19 août 2008 et, d'autre part, la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter les demandes de M. X...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Abdoul Ghadirou X, domicilié ..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700315 en date du 19 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 janvier 2007, présentée pour Mlle Laureta X, domiciliée ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607930 en date du 4 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 décembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2007, présentée par M. Garik X, domicilié ..., régularisée le 20 avril 2007, par le mémoire présenté, pour M. X, par Me Frances, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700022 en date du 8 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2007, par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 février 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Rodrigues, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606799 en date du 14 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 octobre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2007, présentée pour M. Yavuz Murat X, domicilié ..., par Me Cormier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700118 en date du 17 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2007, par lequel la préfète de Saône-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 2007, présentée pour Mme Lianna X, domiciliée à l'..., par Me Alain Couderc, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606330 en date du 26 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 2007, présentée pour M. Rabah X, domicilié ..., par Me Cadoux, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700794 en date du 14 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant le pays...

...Juge unique - 3ème chambre...Vu, I, sous le numéro 07LY00711, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 mars 2007, présenté par le PREFET DE LA HAUTE- SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701272 en date du 6 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 1er mars 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X ainsi que ses décisions distinctes du même jour désignant le pays de destination de la reconduite...