La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 2eme chambre - page 7

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 décembre 2006, présentée pour Mlle Majda X, domiciliée chez M. Y ..., par Me Domeyne, avocat au barreau de Grenoble ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605113 en date du 10 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 2006, présentée pour M. Armen X, domicilié chez Y par la SCP Bruno Nicolle - Ladice de Magneval, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602662 en date du 16 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 novembre 2006, par lequel le préfet de la Côte d'Or a ordonné sa reconduite à la...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 2 avril 2007, présentés pour M. Mohammed X, domicilié ..., par Me David, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606845 en date du 14 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour...

...Juge unique - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 décembre 2006, présentée pour Mme Cennet X, domiciliée chez M. Yusuf X, ..., par Me Corinne Bertrand Hebrard, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607295 en date du 7 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 novembre 2006, par lequel le préfet de la Loire a ordonné sa reconduite...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu, I, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06LY00320, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600346 en date du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Raziye X, lui a enjoint de délivrer à Mme X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu, I, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06LY00322, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600342 en date du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 3 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Cefakar X, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 février 2006, présenté par le PREFET DU PUY DE DOME ; Le PREFET DU PUY DE DOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 060380-060381 en date du 3 février 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part annulé la décision du 18 janvier 2006 fixant la Serbie Monténégro comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Denis X ordonnée par arrêté du même jour, d'autre part...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2006, présentée pour M. Taoufik X, domicilié ..., par Me Hassid, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600995 en date du 24 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 22 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2006, présentée pour M. Waseem X, domicilié ..., par Me Blanc, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061220 en date du 23 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 2ème chambre*...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ..., par Me Besson, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601408 en date du 4 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 29 mars 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...