La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - page 2

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de jeune au pair. Par un jugement n° 2303774 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... G... et Mme H... I..., le premier agissant en qualité de représentant légal des enfants A... E..., F... E..., D... E..., J... E... et C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler notamment la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions du 14 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran République islamique d'Iran refusant de délivrer à Mme I... et...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... A... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djamena Tchad refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2303520 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2215657 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à M. B... A..., a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du jugement et a prononcé contre l'Etat une astreinte de 30...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser somme de 381 086,09 euros en réparation des préjudices qu'elle indique avoir subis, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise, et enfin de lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2103523 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle n° AL 67 située 16, rue de Coutances à Donville-les-Bains. Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 2 juin 2022 du maire de Donville-les-Bains et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Bayeux Intercom a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 30 janvier 2020, en tant que ce plan identifie la parcelle cadastrée ZB 158 située sur la commune de Sommervieu comme un espace paysager ou écologique remarquable à préserver. Par un jugement n° 2200833 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision...

...Juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GDBD a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Terre d'Auge a refusé d'abroger la délibération du 5 mars 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle n° 561 située sur la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye. Par un jugement n° 2200505 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du président de la communaut...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entr'acte, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL Humeau, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant pour son restaurant des travaux d'extension de la médiathèque et de réhabilitation du site du Moulin du Roc abritant le centre communal culturel " François Mitterrand ". Par un jugement n° 2102867 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a condamné la Communaut...

...2ème chambre juge unique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E..., la Pharmacie Ho F..., l'Union des syndicats des pharmacies d'officine USPO et le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte SPRM ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte Marie 97348 vers le 14...