La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes - page 2

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maison Margot a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers Hyères à lui verser, à titre provisionnel, une somme d'un montant de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir du fait de la réalisation de travaux de requalification du centre-ville et...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la commune de Marseille à lui verser à titre de provision, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, la somme de 15 000 euros, à valoir sur le montant de traitement qui lui demeure dû et en réparation de son préjudice moral et de mettre à la...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trets a délivré à la SARL " Les Ecuries de la Finca " un permis de construire un manège à chevaux et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2021par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour. Par un jugement n° 2117221 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin et le 5 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Maillard, demande à la Cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, l'association anti-éolienne du Haut Vignoble, M. et Mme P..., M. T... I..., M. N... L..., M. E... H..., M. C... G..., M. D... K..., M. M... F... et Mme A... S..., Mme V... U..., M. O... Q... et Mme J... R..., représentés par Me Echezar, ont demandé au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme éolienne du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 7 août 2019 au 6 août 2022, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure...

19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KS Carrelage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la comptable responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse-Mirail a rejeté les garanties qu'elle a proposées, soit le nantissement sans dépossession de plusieurs véhicules ou matériels aux fins de bénéficier du sursis de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2103722 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de...

49-05 Police. - Polices spéciales. 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...4 ème chambre-juge des referes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé sa radiation pour abandon de poste, et la décision du 8 février 2021 qui doit être regardée comme rejetant expressément un recours gracieux formé contre la décision précédente, à ce qu'il soit enjoint au CNRS sous astreinte de 100 euros par...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... et Mme E... C... épouse B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 3 mai 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Khartoum Soudan refusant de délivrer à Mme D... C... un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale Par un jugement n° 2207336 du 10 février 2023, le...