La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour pour une durée de 5 ans et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2401009 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a procédé au retrait de sa carte de résident, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2502822 du 18 juin 2025, le magistrat désign...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 2 juillet 2020 et confirmé le 15 avril 2025, par le maire de la commune d'Oletta, à Mme B... A..., pour la...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur ..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une provision de 300 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smartyk Sud-Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique à lui verser une provision d'un montant de 173 860,52 euros toutes taxes comprises TTC assortie des intérêts légaux. Par une ordonnance n° 2403828 du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique à verser à la société Smartyk Sud-Ouest une indemnité provisionnelle de 51...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieux antérieure : L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture définitive de l'établissement scolaire à compter de la notification de l'arrêté, soit le 18 mars 2025. Par un jugement n° 2500306 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les sociétés Innov'Atlantique Constructions et Innofoncia ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour déterminer l'origine des inondations subies par le lotissement situé 14 route de Saintes à Saint-Georges-des-Coteaux. Par ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre son dossier de naturalisation au ministère de l'intérieur. Par une ordonnance no 2511352 du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...