La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1801788 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant les réseaux de distribution d'eau chaude sanitaire provenant des sous-stations du nouvel hôpital de Vesoul à la communauté d'agglomération de Vesoul et de préconiser les solutions à mettre en œuvre pour y remédier. Par des courriers reçus le 10 février 2024 et le 1er mars 2024, M. B..., expert, a demandé la mise en...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Viviers-lès-Montagne à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 000 euros et de mettre à la charge de la commune de Viviers-lès-Montagnes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Beauregard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour déterminer les causes techniques de la chute dont elle a été victime, le 14 mars 2023, sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez Hérault et évaluer son entier préjudice. Par une ordonnance n° 2404275 du 7 octobre 2024, le juge des référés du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 20 250 euros à titre de provision et de mettre également à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2405522 du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société civile d'exploitation agricole SCEA Domaine des deux tours pour la réalisation d'un hangar agricole avec toiture photovoltaïque. Par une ordonnance n° 2307570 du 26 janvier 2024, la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 26 961,53 euros, et subsidiairement de 26 761,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, du préjudice moral et du préjudice matériel qu'il a subis du...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024, par lequel le maire de la commune de Cabriès a accordé aux époux C... un permis de construire pour la construction d'une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune du Mont-Dore à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 250 000 F CFP par mois jusqu'à la réhabilitation complète de leur villa, à valoir sur la réparation des frais de relogement qu'ils sont amenés à exposer à raison de l'effondrement du talus supportant la voie communale surplombant leur villa ainsi qu'une provision de 1 000 000 F...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 24 mai 2024, M. A... B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au versement d'une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention à compter du 1er juillet 2022, augmentée des intérêts capitalisés. Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 3 000 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert pour déterminer les préjudices subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 11 décembre 2021 sur le marché de Noël de Bergerac. Par une ordonnance n° 2404065 du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A..., représentée par le...