La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des referes

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser une provision de 10 583,25 euros au titre des soins consécutifs à un accident du 26 septembre 2018 reconnu imputable au service, de 2 000 euros au titre du préjudice moral du fait de l'inertie de l'administration, outre 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 2400121 du 17 mai 2024...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 mars au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par ordonnance n° 2306258/15-5 du 12 septembre 2023 du président de ce tribunal au tribunal administratif de Montreuil, la société civile immobilière ID, a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins pour l'expert de déterminer les causes des désordres affectant l'immeuble sis 115, avenue de la division Leclerc au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si les arrêts de travail prescrits à compter du 7 septembre 2021 sont en lien avec l'accident du travail subi le 7 juillet 2021 au centre hospitalier de Châteauroux. Par une ordonnance n° 2400456 du 13 juin 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée d'aménagement urbain et rural SAUR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Degrémont France, venant aux droits de la société par actions simplifiées SAS Degrémont France Assainissement, à lui verser une provision d'un montant de 249 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2318149 du 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la chambre d'agriculture de Guyane à lui verser une provision de 152 041,35 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts, à valoir sur les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus. Par une ordonnance n° 2300274 du 29 novembre 2023, le juge des référés du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. E... D..., représenté par Me Girard, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lysis Avocats, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à disposition du domaine viticole qu'il exploite sur le territoire de la commune de Narbonne par l'association syndicale autorisée des...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024, par lequel le maire de la commune de Vauvenargues a accordé à M. A... B... un permis de construire pour...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise sur les causes des désordres affectant le mur de soutènement de la parcelle cadastrée AC 395, sur le territoire de la commune de Corps, ainsi que sur les mesures permettant de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvelement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2405753 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer les préjudices subis suite à l'accident de service dont il a été victime le 14 mars 2016. Par une ordonnance n° 2401146 du 19 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...