La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 415

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour Y... Sélina X, élisant domicile chez Melle Z... Y ... par Me X... ; Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314236 du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 22 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 1er mars 2005, présentés pour M. Malek X, élisant domicile ..., par Me Leriche-Milliet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315345 du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, la requête enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Gamal Nasr Ragheb X, élisant domicile ..., par Me Delage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314308/8 du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Cour administrative d'appel de Paris : 1° d'annuler le jugement n° 0424060 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 15 juin...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422562 du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Mustapha X élisant domicile ..., par Me Lesage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422686 du 12 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour Mme Fouzia X élisant domicile ... par Me Lesage ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422764 du 2 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et le refus de titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422700 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Ronnel X, élisant domicile ... par Me Chemin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315883 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2005, présentée pour M. Moktar X, élisant domicile ..., par Me Tymoczko ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400888 du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2004 par lequel le préfet du Val-deMarne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...