La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 395

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 18 octobre 2005, présentés pour Mlle Sarah X, demeurant au ..., par Me Delahay ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2337, en date du 31 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 18 août 2005, par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Elle soutient que, compte...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présenté par M. Yassine X, détenu à la ... ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 27 septembre 2005 et régularisé par l'envoi de l'original le 28 septembre 2005, présenté pour M. X, par la SCP Baille, Bali, Gosselin, Jolly, Picard ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2002, en date du 25 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 août 2005...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 septembre 2005 et régularisée le 27 septembre 2005 par l'envoi de l'original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1980, en date du 22 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Hubert X, annulé son arrêté, en date du 18 août 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 septembre 2005, présentée pour M. Surajudeen X, demeurant chez Auda Y, ..., par la SCP Kreizel, Debleds, Virelizier ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2069, en date du 5 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005, présentée pour M. Oumar X, demeurant à la ..., par Me Carlier ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-04850, en date du 12 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 août 2005 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que lors de l'audience, l'interprète...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour Mme Chahla X élisant domicile ..., par Me Oberti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050213 en date du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés dans leur rédaction...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005, présentée pour M.Elaziz X en rétention administrative au commissariat de police boulevard du Général de Gaulle à Narbonne 11100, par Me Girard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501256 en date du 14 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2005 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005, présentée pour M. Saïd X élisant domicile ..., par Me Balenci ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500539 en date du 15 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour M. Yedir X, élisant domicile chez M. Ahmed X ..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500644 en date du 21 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner la délivrance d'une autorisation provisoire de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour...

...Juge des reconduites...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour M. Sergueï X élisant domicile au ... Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2005, présenté pour M. Sergueï X, par Me Rivalan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404747 en date du 24 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...