La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 381

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu 1° sous le numéro 05VE01000, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 0408655 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elisabeta Y épouse X ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour M. Ngoran-Moïse X, demeurant ..., par Me Dose ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0503918 du 9 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2005 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen de sa...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant chez Mme Antoinette Y ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0503654 du 28 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 4 octobre 2005, présentés pour Mme Kadiatou Y demeurant ..., par Me Belhedi ; Mme Kadiatou Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501031 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 pris par le préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines sous...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu 1° sous le n° 05VE00803 la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ibrahim X demeurant ... par Me Toubert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0409150 du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision de refus de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise le 6 août 2004...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0409675 du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ebony Prince X, ainsi que la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DE LA...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2005, présentée pour M. Brahim X demeurant chez M. Y ..., par Me Mikowski ; M. Brahim X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500016 du 27 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2004 pris par le préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que le magistrat délégué a entaché sa décision d'une erreur manifeste...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE -SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504501 du 27 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X, dont la véritable identité, rétablie au cours de l'audience de première instance, est Mustapha Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour M. Mahmoud X, demeurant chez M. Aichour Y ..., par Me Levy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504296 du 24 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Juges des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 par télécopie et le 4 août 2005 en original, présentée pour M. Mamadou X, demeurant chez Melle Y ..., par Me Attali ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504828 du 8 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2005, notifié le même jour, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de...