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29/12/2005 | FRANCE | N°05VE00435

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 29 décembre 2005, 05VE00435


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 4 octobre 2005, présentés pour Mme Kadiatou Y demeurant ..., par Me Belhedi ; Mme Kadiatou Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501031 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 pris par le préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfe

t des Yvelines sous astreinte dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à i...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 4 octobre 2005, présentés pour Mme Kadiatou Y demeurant ..., par Me Belhedi ; Mme Kadiatou Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501031 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 pris par le préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines sous astreinte dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

Elle soutient que l'arrêté de reconduite ne mentionne ni les motifs ni le fondement sur lesquels il a été pris ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'excision pratiquée sur une personne contre sa volonté est un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme ; que le refus de titre porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi qu'à la convention internationale des droits de l'enfant ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 :

- le rapport de Mme Belle, magistrat délégué ;

- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y.

N°05VE00435

2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : Juges des reconduites a la frontiere
Numéro d'arrêt : 05VE00435
Date de la décision : 29/12/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN
Rapporteur public ?: Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : BELHEDI

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2005-12-29;05ve00435 ?
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