La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 2

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2023 de la préfète de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français et de sa décision du 31 juillet 2024 de poursuivre l'exécution de cet arrêté, en deuxième lieu, de lui enjoindre de mettre fin à son éloignement et d'examiner son droit au séjour au regard de son état de santé dans un délai d'un mois...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2411884 du 2 août 2024, ce juge des référés a rejeté sa...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et, en dernier lieu, d'enjoindre au...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu pour une durée de dix-huit mois son droit d'exercer sa profession et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de publier les arrêtés autorisant l'effarouchement de l'ours brun sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés saisi sur le même fondement. Par une ordonnance n° 2404657 du 5 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet, 14 août et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle la formation restreinte du conseil national de l'ordre des médecins CNOM a rejeté son recours formé contre la décision du 25 avril 2024 de la formation...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le bureau de la gestion des emplois et des carrières de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature du ministère de la justice a refusé de donner...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019 pris à son encontre et, d'autre part, de la décision du 5 juillet 2024 le plaçant en rétention administrative. Par une ordonnance n° 2402122 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, enjoint à la préfète de l'Aube de ne pas poursuivre l'exécution de l'arrêté du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture de l'Essonne de transmettre par tout moyen, dans un délai de 24 heures et en tout état de cause avant le 27 juillet 2024, une attestation de prolongation de l'instruction de son titre de séjour, ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2406441 du 29 juillet 2024, la juge des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " France Nature Environnement ", l'association " Eau et Rivières de Bretagne ", l'association " Sources et Rivières du Limousin " et l'Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique...