La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, avant de statuer sur la requête de Mme E... D... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui remettre, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 5 août 2024 portant exclusion temporaire de fonctions d'un commissaire de la police nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons OIP-SF, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus A3D, la Ligue des droits de l'homme LDH, le Conseil national des barreaux CNB, l'Association des avocats pénalistes ADAP et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats FNUJA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et la protection fonctionnelle. Elle soutient que : - sa requête est recevable, d'une...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes lui a, d'une part, interdit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une quelconque activité physique ou sportive, d'entraîner ses pratiquants...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCIC Le Média demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a réservé le droit de conclure une convention nécessaire à l'octroi d'une autorisation de diffusion nationale sur les fréquences...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du communiqué de presse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM en date du 24 juillet 2024 annonçant la présélection des candidats à l'autorisation de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NRJ 12 et la société NRJ Group demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision révélée par le communiqué de presse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM du 24 juillet 2024 en tant qu'elle ne figure pas parmi les candidats sélectionnés pour...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter dans une classe de terminale sciences et technologies du management et de la gestion STMG du lycée Val de Seine au Grand-Quevilly dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...