La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés

...... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de...Vu la procédure suivante : M. E... A..., M. B... D..., Mme G... D... et Mme C... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Achères Yvelines a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AB427 et AB430 de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Université de Mayotte de cesser toute forme de harcèlement moral à son encontre, de mettre fin au blocage de son adresse électronique personnelle et de publier l'ordonnance à intervenir sur le site internet de l'établissement. Par une ordonnance n° 2400698 du 25 avril 2024, le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club PSG lors de la rencontre du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Prestataires du notariat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat. Elle soutient que : - elle justifie d'un...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., épouse D..., M. B... A... et la société Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 du maire de La Barben Bouches-du-Rhône réglementant la circulation sur le chemin rural de La Baou, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de procéder au retrait des plots, barrières, chicanes et signalisations bloquant l'accès au chemin de La Baou et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : L'association Le Lakou-LKP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2024 portant couvre-feu, pour une durée d'un mois, pour les mineurs dans des secteurs des communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre. Par une ordonnance n° 2400504 du 25 avril 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ELOCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, en tant qu'il prévoit que ces...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud Education Paris-Solidaires, M. C... D... et le syndicat FERC Sup CGT de l'Université Dauphine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de l'université Paris Dauphine - PSL du 22 avril 2024 portant refus d'autorisation de la tenue, le 6 mai 2024, d'une conférence du Comité Palestine de Paris-Dauphine et d'enjoindre au président de l'université de...

... juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du...Vu la procédure suivante : L'association Amnesty International France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des armées de suspendre les licences d'exportation de matériels de guerre pour les catégories ML 5 et ML 15 délivrées par le Premier ministre pour des exportations vers l'Etat d'Israël, jusqu'à ce que l'Etat d'Israël se...

...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre la " décision implicite de refus de visa asile confirmée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France acquise le 22 juillet 2023 " et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui délivrer un visa asile " dans un...