La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 6

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Mouvement Kanak " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier ministre et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2° d'enjoindre au Premier ministre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme E... C... et M. H... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Thiais ou, subsidiairement, au directeur académique des services de l'éducation nationale compétent, de scolariser leurs enfants B... D... A..., G... A... et F... A... dans une école de secteur de cette commune et de leur remettre un certificat de scolarité, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme H... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de Thiais d'inscrire ses enfants F... C... et G... E..., sur la liste des enfants résidant dans cette commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne et au directeur...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Colmar a informé M. B... de ce qu'il ne sera plus procédé à la désignation d'un avocat pour son compte ; 2° d'enjoindre à Me Cahn d'accomplir son mandat...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre et d'annuler l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 ; 2° de suspendre et d'annuler l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant au...

... du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ", ainsi qu'à une situation de " cyberharcèlement " devenant insupportable, dont il fait l'objet. Il soutient que...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier ministre d'ordonner le blocage sur le territoire de Nouvelle-Calédonie du service de communication au public en ligne...

...'environnement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 22 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir pour l'environnement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire autorisant la mise...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu de son droit d'exercer la médecine générale pour une durée de trois mois ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toutes mesures utiles afin de permettre son retour en France, aux frais de l'Etat et dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2409390 du 23 avril 2024, le...