La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 5

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des délais concernant l'examen d'une " question sur le droit au travail et l'égalité des chances à l'accès à un emploi et l'anti-discrimination des personnes en situation de handicap ". Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F..., M. C... B... et M. A... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de publier sur le site prévu à cet effet la profession de foi de la liste conduite par M. F... en vue des élections des représentants au Parlement européen. Ils soutiennent que la signature, par le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire d'Autun a interdit le regroupement et la circulation de certaines catégories de véhicules sur certaines voies publiques de la commune du 31 mai au 2 juin 2024, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le maire d'Autun a reporté à une date...

... maréchal Pétain ADMP et M. H... I... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n°494674, l'association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain ADMP et M. H... I... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à M. J... F... de supprimer la mention " Ass. Déf. Maréchal Pétain " figurant auprès du nom de M...

... " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Les Patriotes " et " VIA La Voix du Peuple " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la...

... son fils mineur, doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de son fils mineur, doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la proviseure du lycée Paul Valéry de Menton de faire procéder à la signature de la convention de stage...

... mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom de prendre les mesures nécessaires pour que la liste présentée par l'Union populaire républicaine...

... regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 25, 29 et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de prendre toutes mesures utiles pour garantir une " protection de sa liberté d'expression et de ses biens " ; 2° de condamner...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a rejeté sa demande du 29 février 2024, reçue le 4 mars 2024, tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Observatoire du Journalisme demande au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Observatoire du Journalisme demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a refusé sa demande du 6 mars 2024 tendant...