La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 38

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 29 juin et le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte, sur le...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de la prendre en charge en qualité de jeune majeure, dès la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en dernier lieu et à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475067, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 28, 29 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques AUT rétroactive ; 2...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : Mme B... C..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie sa fille mineure et de lui verser sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, l'allocation de demandeur...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : MM. N... A..., H... C..., I... D..., J... E..., K... F... et L... G..., ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES en Lutte-Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants de Ouistreham CAMO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham, à la communauté urbaine Caen La Mer, au syndicat mixte Eau du bassin caennais...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Algonquin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ainsi que de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de délivrer, à titre provisoire, tout document de voyage permettant à sa fille, A... B..., d'entrer sur le territoire français en sa compagnie et, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité ou au consul de France au Mexique de délivrer, à titre provisoire, tout document de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, G... E... et A... E..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer ainsi qu'à ses deux enfants mineurs, un hébergement d'urgence conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai à compter de la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai, 15 et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie ; 2° de...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 avril 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre à l'administration de...