La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 35

...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des mesures mettant fin le 14 juillet 2023 à la prise en charge de son hébergement par l'association Agir pour le lien social et la citoyenneté, en dernier lieu, d'ordonner au préfet des...

...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2316600 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... Mme B... A... et Mme C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse...Vu la procédure suivante : Mme D... E..., en son nom propre et au nom de ses enfants Mme B... A... et Mme C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge dans le cadre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence à compter du 26 juillet...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre l'exécution du décret du 31 mai 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile, ainsi qu'un dossier lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2304857 du 17 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 476385, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif Les Soulèvements de la Terre, M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... P..., Mme R... O..., M. B... F... et M. L... M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement, de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son conseil un lieu d'hébergement décent qu'il...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires, dans un délai de 24...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge son alimentation et ses besoins alimentaires, dans un délai de 48 heures...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et vestimentaires et d'indiquer à son conseil un lieu d'hébergement décent qu'il...