La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 33

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 30 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Philip Morris France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Action droits des musulmans demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant interdiction du port de l'abaya, y compris le port du qamis, dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous une astreinte de 80 euros par jour de retard, de l'orienter, ainsi que son enfant, vers une structure d'hébergement d'urgence. Par une ordonnance n° 2304732 du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à Mme A... un hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...Juge des référés...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 480996, par une requête enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la notification en date du 24 juillet 2023 du complément de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ARENH mis à sa charge pour l'année 2022, en deuxième lieu, de la délibération n° 2023-176 du 29 juin 2023 de la...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre fin sans délai aux conditions de détention auxquelles il est soumis qui portent atteinte à ses droits fondamentaux, en troisième lieu, d'ordonner son...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer, ainsi qu'à ses trois enfants, un hébergement d'urgence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303579 du 25 juillet 2023, la juge des référés a, en premier lieu...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu et à titre principal, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de prendre, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, toutes les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri et à celle de sa famille...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de prendre les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri immédiate dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile dès la notification de cette ordonnance, sous...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui attribuer, ainsi qu'à sa fille, un hébergement d'urgence sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer un hébergement...