La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 29

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan de lui permettre, sans délai, l'accès aux soins et rendez-vous médicaux qu'il réclame. Par une ordonnance n° 2302461 du 29 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13 octobre...

...Vu la procédure suivante : Mme A... D... et Mme B... E... ont demandé au juge des référés du...Vu la procédure suivante : Mme A... D... et Mme B... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2023 pris par le préfet des Alpes Maritimes interdisant la manifestation en soutien pour le peuple palestinien prévue le dimanche 22 octobre 2023, et de mettre à la...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hexacath France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 portant modification des conditions d'inscription et radiation de certaines indications et références relatives au stent nu Titan Optimax de la société Hexacath France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la commune de Limay de mettre en œuvre, dans un délai de quarante-huit heures, tous les moyens humains et matériels afin de lui permettre d'exercer ses fonctions de professeur de flûte à bec, de musique ancienne et de chant choral, de la faire bénéficier d'un suivi médical spécifique, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Limay, dans un délai de quarante-huit...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Action Palestine demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2023 portant interdiction de toute manifestation en soutien au peuple palestinien ; 2° de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 1 500...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B..., représenté par Me Roxane Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner au président du conseil départemental de l'Isère de l'admettre au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance à titre provisoire, dans un délai de deux heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat CFDT INTERCO du Doubs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Badevel a rejeté la désignation de M. B... par le syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre 2023 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Badevel d'accorder à M...

... contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le consul adjoint à Maurice lui a refusé la délivrance d'un passeport. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et...

...Vu la procédure suivante : M. D... et Mme A... B... ont demandé à la juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. D... et Mme A... B... ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Finistère de les orienter vers un centre d'hébergement d'urgence, ou, à défaut, dans une structure hôtelière dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de...

...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français et, en dernier...