La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 22

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire, enregistrés les 22 novembre, 13 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Marion Benslimane demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'avis non conforme émis le 26 octobre 2023 par le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination au tribunal judiciaire...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre de consulter tous les documents communicables et d'ordonner la communication de l'intégralité de son dossier médical depuis le début de son incarcération et, en dernier lieu, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme F..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, C..., E..., A... B... et D... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat, ou à défaut à la commune de Strasbourg, de leur assurer un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Le syndicat Jeunes A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance maladie CNAM ou à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM de le convier aux " focus thématiques " des négociations conventionnelles. Par une ordonnance n° 2326491 du 22 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à l'Assurance maladie d'associer le syndicat Jeunes A... aux...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser immédiatement l'usage du logiciel édité par la société BriefCam, de mettre sous séquestre auprès de la Commission...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et M. D... A..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils F... B... A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'affecter, au moins provisoirement, E... dans un institut médico-éducatif avec un accueil permanent en internat si ce dernier est situé hors département, sous astreinte de 500 euros...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui fournir un hébergement d'urgence le plus près possible de sa zone d'activité associative, au besoin en faisant usage de son pouvoir de réquisition, dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, en cas de carence de la préfète des Landes, de prononcer la...

...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Felix Eboué pour une durée de cinq jours. Par une ordonnance n° 2302087 du 25 novembre 2023, le juge des référés...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 décembre 2023 en tant qu'il interdit le déplacement le mardi 19 décembre 2023 de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'En avant de Guingamp ou se comportant...