La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 2

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les élections...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2° de condamner l'Etat aux entiers dépens...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'annulation partielle des résultats des élections des représentants au Parlement européen et d'attribuer trois sièges à la liste " France libre ". Il soutient que : - il justifie d'un...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de procéder à l'annulation partielle des résultats des élections des représentants au Parlement européen et, à titre subsidiaire, d'attribuer trois sièges à la liste " France libre ". Elle...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision n° 2023/8749 du 2 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus de mutation à titre dérogatoire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et...

...Juge des référés, formation collégiale...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., M. A... B... et M. E... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2024 portant arrêt des thérapeutiques actives dont bénéficie leur mère, Mme C... B..., prise par l'équipe médicale du service de réanimation de l'hôpital Tenon, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP, au sein duquel cette dernière...

... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des libertés fondamentales ADLF demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2° de suspendre l'exécution du décret du 9...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Centre d'imagerie médicale Italie CIMI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins l'a radiée du tableau de l'ordre ; 2° de mettre...

.... Par une ordonnance n° 2403507 du 15 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon...Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons OIP-SF et l'Association pour la défense des droits des détenus A3D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au garde des sceaux, ministre de la justice ou à toute autre autorité administrative compétente...