La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/06/2024 | FRANCE | N°495226

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2024, 495226


Vu la procédure suivante :



Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :



1°) d'annuler la décision n° 2023/8749 du 2 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus de mutation à titre dérogatoire ;



2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demand

e de mutation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;



...

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision n° 2023/8749 du 2 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus de mutation à titre dérogatoire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de mutation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. A... demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle il a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A... a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 20 juin 2024

Signé : Olivier Yeznikian


Synthèse
Formation : Juge des référés
Numéro d'arrêt : 495226
Date de la décision : 20/06/2024
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 20 jui. 2024, n° 495226
Origine de la décision
Date de l'import : 27/06/2024
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2024:495226.20240620
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award