La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 17

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de désigner un expert en vue de constater que les politiques publiques sont à l'origine de la concurrence déloyale subie par les agriculteurs de France. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Seignosse demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Seignosse demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 de la ministre de la transition énergétique portant déclaration d'utilité publique, pour leur partie française, des travaux de...

... Environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Landes et l'association Landes Aquitaine Environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 de la ministre de la transition énergétique portant déclaration d'utilit...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier 2024 et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public INSP ne l'a pas déclaré admis ; 2° d'enjoindre à la directrice de l'Institut national du...

... juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du...Vu la procédure suivante : Mme D... B... A... et Mme E... B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de restituer à Mme C... A... son titre de séjour ou de lui en délivrer un duplicata, le cas échéant par l'entremise de Mme E... B... A..., dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

... juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4, 9 et 10 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique ... permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ", ainsi qu'à une " situation de cybersurveillance " et de " cyberharcèlement...

... comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention a prononcé son maintien en hospitalisation complète. Vu les autres pièces du dossier...

... administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° " de constater " qu'il a " demandé son inscription à l'ordre des médecins en France...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de constater la défaillance du président du conseil départemental du Val-de-Marne dans l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 22 décembre 2023 et, d'autre part, de lui enjoindre d'assurer la prise en charge provisoire de son hébergement et de ses autres...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme C... E... et M. B... D..., agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineure, A... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Samu social de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge de manière pérenne dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social...