La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des référés - page 13

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 octobre 2023 rapportant le décret de naturalisation du 21 décembre 2018 ; 2° de mettre à la charge de...

...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion du 24 janvier 2024 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône et de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n°2402553 du 19 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400776 du 1er février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à la demande de M. B... A..., a enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de le scolariser dans un établissement adapté à son profil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance. M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400970 du 3 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à la demande de M. A... B..., a enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de le scolariser dans un établissement adapté à son profil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance. M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400952 du 3 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à la demande de M. B... A..., a enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de le scolariser dans un établissement adapté à son profil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance. M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Le Comité inter-mouvements auprès des évacués CIMADE, le Comité pour la santé des exilés COMEDE et l'association Médecins du Monde ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII d'indiquer un lieu susceptible d'accueillir les demandeurs d'asile en situation de vulnérabilité présents dans le campement établi au lieu-dit " la Verdure " et de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 15, 18 et 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clever Cloud, la société Nexedi, la société Rapid. Space International, l'association Open Internet Project, l'association de défense des libertés constitutionnelles, l'association les Licornes Célestes, M. F... B..., M. C... E..., M. D... A..., la société Cleyrop et l'association le Conseil national du Logiciel Libre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... P... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... P... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution tant du décret du ... lui retirant ses fonctions de directrice de cabinet du préfet de ... que du décret du ... portant nomination de M. C... A... en qualité de sous-préfet, directeur de...

... au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 492386, par une requête, enregistrée le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et M. A... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts dans la rubrique Actualités...

... secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...