La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Huitième chambre

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c – Droit au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bacău. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FEAMP – Règlement UE no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement UE no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement UE/Euratom 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues par un État membre en vertu de cet article 88 – Obligation de respecter...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement UE no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de “période suivante” – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique » Dans l’affaire C‑680/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement CE no 718/2009 – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Huitième chambre... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision-cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en...

Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de... ...Huitième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et définitif de la prise de position – Compétence de la Commission – Obligation...