Recherche de formation:Expropriations dans la jurisprudence francophone

...Chambre expropriations...ARRÊT N°24/4 N° RG 23/01029 N° Portalis DBWB-V-B7H-F5PQ Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE Localité 18 DE Localité 16 en date du 12 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 JUILLET 2023 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 08 JUILLET 2024 APPELANTE : LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU TERITOIRE DE LA COTE OUEST Adresse 1 représentée par Me Nicolas CHARREL de la SCP SCP CHARREL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° DÉFAUT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/05079 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLJG AFFAIRE : H K et autres C/ Société SEMAG 92 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le juge de l'expropriation de Localité 6 RG n° : 21/00057 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamed JAITE, Mme Valérie DAINOTTI Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00011 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBJR JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A.E.M. SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE Localité 10 SORELI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis Adresse 9 représentée par Me Eric COUTAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I. OKAN, représentée par son gérant M. D X domicilié en cette qualité au siège sis Adresse 3 représentée par Me Philippe TALLEUX, substitué par Me Jérémy DAVID...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBJ5 JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE : S.A.E.M. SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE Localité 7 SORELI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis Adresse 6 représentée par Me Eric COUTAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. U, représentée par son gérant M. U C domicilié en cette qualité au siège sis Adresse 3 représentée par Me Philippe TALLEUX, substitué par Me Jérémy DAVID...

...Expropriations 3...Décision du 27 Juin 2024 Minute n° 24/00173 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 27 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00223 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD4X Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 27 Localité 26 représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur P Y Adresse 38 Localité 30 ALGERIE représenté par Maître Bruno...

...Expropriations 3...Décision du 27 Juin 2024 Minute n° 24/00174 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 27 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD5Y Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 5 Localité 4 représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur Z V Adresse 1 défaillant Madame K U épouse V Adresse 1...

...Expropriations 3...Décision du 27 Juin 2024 Minute n° 24/00175 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 27 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIHL Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 4 Localité 3 représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur R Y Adresse 5 Localité 6 représenté par Maître Laurent AKANSEL...

...Expropriations 3...Décision du 20 Juin 2024 Minute n° 24/00169 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 20 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 22/00165 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVDF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur V D DECEDE Adresse 2 Madame L épouse D Adresse 2 représentée par Maître Djilali...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00004 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGG NUMERO MIN: 24/00051 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de...

...Expropriations 1...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00163 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YK2P Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 17 Localité 16 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I. ROBESPIERRE inscrite au R.C.S de...