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...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00007 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6HS JUGEMENT DU 09 AOUT 2024 DEMANDERESSE : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis Adresse 6 représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme F N demeurant Adresse 5 représentée par Me Pauline MAILLARD, substituée par Me Sabrina COLLEONI, avocats au barreau de VALENCIENNES En présence de Monsieur O E, commissaire...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° F.I. : N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGIF Minute N° : Date : 08 Août 2024 OPERATION : Exercice du droit de délaissement sur la commune de Localité 7 ENTRE : S.C.I. LE CEDRE Adresse 5 Localité 6 représentée par Maître Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237 et COMMUNE DE Localité 7 Adresse 1 Localité 7 représentée par Maître Tanguy SALAÜN, avocat au barreau de PARIS En présence de Monsieur F I et Madame W U...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX N° F.I. : N° RG 23/00059 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCBG Minute N° : Date : 08 Août 2024 OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de Localité 12 ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE Adresse 5 Localité 9 représenté par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1185 et S.C.I. SALERS Adresse 3 Localité 11 représentée par Maître Gilles CAILLET, de la SELARL HELIANS, avocats au barreau...

...Expropriations 2...Décision du 06 Août 2024 Minute n° 24/00195 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 06 Août 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00113 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX2Z Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 3 Localité 2 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur L B Adresse 1 Localité 4...

...Expropriations 2...Décision du 06 Août 2024 Minute n° 24/00203 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 06 Août 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00194 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7YH Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 11 Localité 10 représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur E J Adresse 20 Localité 15 représenté par Maître Jean-Marc...

...Expropriations 2...Décision du 06 Août 2024 Minute n° 24/00196 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 06 Août 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00234 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHT7 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE EPFIF Adresse 2 Adresse 2 représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Société LOCANOR Adresse 1 Adresse 1 représentée par Maître Stanislas...

...Expropriations 2...Décision du 06 Août 2024 Minute n° 24/00193 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 06 Août 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00267 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPNP Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOREQA SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Adresse 3 Localité 2 représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur N B E V Adresse 1 Adresse...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION. le LUNDI VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00077 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEZG NUMERO MIN: 24/00063 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EVICTION. le LUNDI VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI6H NUMERO MIN: 24/00062 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EVICTION. le LUNDI VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00091 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI6R NUMERO MIN: 24/00061 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du...