La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Expropriation - page 8

...Expropriations 2...Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/93 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF22 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE Adresse 4 Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame S V veuve K Adresse 1 représentée par Maître Abdoulaye CISSE...

...Expropriations 3...Décision du 25 Avril 2024 Minute n° 24/00091 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 25 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00040 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMVU Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur H Z Adresse 1 Localité 7 Défaillant Madame F...

...Expropriations 3...Décision du 25 Avril 2024 Minute n° 24/77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 25 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00041 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMWQ Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF- ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE Adresse 15 Adresse 15 représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur L V Chez M X Adresse 13 Adresse 13 représenté par...

...Expropriations 1...Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/00083 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00046 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMYC Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 29 représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur V H Adresse 12 défaillant Madame J F EPOUSE H Adresse...

...Expropriations 1...Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/78 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° N° RG 23/00110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWGE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître E L, en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la SAS BEST HAIR STYLES. Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Etablissement public...

...Expropriations 1...Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/00088 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4GE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 7 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur J Y R Adresse 8 représenté par Maître Ajer DAHMANI de l’AARPI...

...Expropriations 1...Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/71 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00170 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4G4 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 3 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur G Z A Adresse 5 représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL...

...Expropriations 1...Décision du 24 Avril 2024 Minute n° 24/00084 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 24 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00215 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD2B Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : S.A. SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS SOREQA Adresse 6 Localité 5 représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur N B W Adresse 2 Localité 1 défaillant INTERVENANT : DIRECTION...

...Expropriations 2...Décision du 23 avril 2024 Minute n° 24/67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 23 avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00050 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMY4 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 12, Localité 17 représentée par Maître Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : M. O G Adresse 1, Localité 21 réprésenté par Maître Gilles...

...Expropriations...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 10 JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT LE PRIX D’ACQUISITION APRÈS EXERCICE DU DROIT DE DÉLAISSEMENT le JEUDI DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 22/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQZV NUMERO MIN: 24/00037 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Localité 10, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Localité 10 en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles...