La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Deuxième chambre - page 4

"L'inscription d'une parcelle au cadastre sous la dénomination de ¿fossé¿, qui constitue une présomption simple pouvant être combattue par la... ...'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 05 novembre 2015 Numéro d'inscription au...MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 05 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 03455 Décision déférée à la Cour...

"L'action tendant à voir déclarer la société exploitante d'un réseau de télécommunications occupante sans droit ni titre du domaine privé de... BP MINUTE No 636/2015 Copies exécutoires à Maître HOHMATTER Maîtres D'AMBRA et BOUCON Le 4 novembre 2015 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/00294 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 21 décembre 2012 rendue par le Juge de la mise en état du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAVERNE APPELANTE et défenderesse : La S.A. ORANGE...

"En application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins... ...Deuxieme chambre civile-section a...BP MINUTE No 15/ 613 Copie exécutoire à -Me Anne CROVISIER-la SCP CAHN G./ CAHN T./ BORGHI-Me SENGELEN Le 23. 10. 15 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 00469 Décision déférée à la Cour : 21 Janvier 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE...

...Deuxieme chambre...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 JUILLET 2015 Rédacteur : Edith O'YL, présidente, N° de rôle : 11/05539 Société WISUTSUNTHORN U G N C veuve W D A B W S U V E W épouse F X A D B W c/ SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2011 Pourvoi N° B 09-69.727 par la Chambre Commerciale...

"Les dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, sont applicables, en ce qui concerne le Vendredi Saint, à toutes les communes... ...Deuxieme chambre civile - section a...AL/SU MINUTE No 397/2015 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL et FRICK - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/06156 Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2013 par le PRESIDENT DU TGI DE STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : LA SA RHONE GAZdont...

"En l'absence de disposition spécifique attribuant compétence pour connaître des actions en répétition de l'indu aux juridictions de l'Union,... ... DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2...ID MINUTE No 387/ 2015 Copies exécutoires à : Maître LITOU-WOLFF Maîtres WETZEL et FRICK Le 10 juin 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 01694 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27...

"L'abrogation, à effet immédiat, résultant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 septembre 2014 qui a déclaré ce texte... ... COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 29 mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire...ID MINUTE No 365/ 2015 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA et BOUCON La SCP CAHN et ASSOCIES Le 29 mai 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 29 mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 05476 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de...

Le conjoint survivant ne pouvant cumuler le bénéfice des dispositions légales de l'article 753-3 du code civil lui attribuant la pleine... ...Deuxieme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 21 Janvier 2015 MINUTE No 46/ 2015 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER -Me Valérie SPIESER -Mes CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 02894 Décision déférée à la Cour : 07 Mars 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANTE et défenderesse : Madame Christiane X... demeurant... 67230...

Selon la jurisprudence communautaire, interprétant l'article 93 paragraphe 1 du règlement européen nº 1408/71, qui s'impose au juge national,... ...Deuxieme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 30 Octobre 2014 MINUTE No 559/ 2014 Copie exécutoire à : - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL -Mes CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH -Me HARTER Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 00824 Décision déférée à la Cour : 28 Janvier 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et défenderesse : LA COMPAGNIE...

...Deuxieme chambre civile...COUR D'APPEL DE BESANCON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE 2013 RH/CB- 172 501 116 00013 - contradictoireAudience publiquedu 01 octobre 2013No de rôle : 11/02384 S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIERen date du 07 septembre 2011 RG No 10/00104 Code affaire : 53BPrêt - Demande en remboursement du prêt Céline X... épouse Y... C/ Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Madame Céline X... épouse Y..., née le 19 Septembre 1982 à DOLE 39, demeurant ... AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE No 2011/004421 DU...