La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:DeuxiÈme chambre - page 4

"L'inscription d'une parcelle au cadastre sous la dénomination de ¿fossé¿, qui constitue une présomption simple pouvant être combattue par la... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 05 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 03455 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de...

"L'action tendant à voir déclarer la société exploitante d'un réseau de télécommunications occupante sans droit ni titre du domaine privé de... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...BP MINUTE No 636/2015 Copies exécutoires à Maître HOHMATTER Maîtres D'AMBRA et BOUCON Le 4 novembre 2015 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/00294 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 21 décembre 2012 rendue par le Juge de la mise en état du TRIBUNAL DE GRANDE...

"En l'absence de disposition spécifique attribuant compétence pour connaître des actions en répétition de l'indu aux juridictions de l'Union,... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...ID MINUTE No 387/ 2015 Copies exécutoires à : Maître LITOU-WOLFF Maîtres WETZEL et FRICK Le 10 juin 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 10 juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 01694 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 mars 2014 rendue par le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL DE GRANDE...

"L'abrogation, à effet immédiat, résultant de la décision du Conseil constitutionnel en date du 26 septembre 2014 qui a déclaré ce texte... ...DeuxiÈme chambre civile-section a...ID MINUTE No 365/ 2015 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA et BOUCON La SCP CAHN et ASSOCIES Le 29 mai 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 29 mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 05476 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ du 18 novembre 2010 APPELANTS et...

Doit être considéré comme statut local au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail, toute règle dérogatoire émanant de l'autorité... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...AL/CW MINUTE No 644/2013 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA et BOUCON Maître ROSENBLIEH Maître WIESEL Maître HARTER Le 23 octobre 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 23 octobre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/02672 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 14 mai 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG...

L'assureur ne peut pas se voir opposer les dispositions de l'article L 191-4 du code des assurances au motif que le risque omis, à savoir la... ...DeuxiÈme chambre civile - section a...OD MINUTE No 457/2013 Copies exécutoires à : Maître BERGMANN La SCP CAHN et ASSOCIES Le 5 juillet 2013 Le GreffierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 05 juillet 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 12/03715 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juin 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1...

APPEL CIVIL Notification des conclusions d'appelant à une personne morale, n'ayant plus la personnalité juridique par l'effet de la... ...DeuxiÈme chambre civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président, No de rôle : 12/06773 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Monsieur Thierry X... Nature de la décision : DEFERE Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 29 novembre 2012 R.G. 12/02060 par le Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de...

APPEL CIVIL Réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2011 Les pieces ne constituent pas une partie intégrante des... ...DeuxiÈme chambre civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 01 MARS 2013 Rédacteur : Robert MIORI, Président No de rôle : 12/ 06848 SELARL CHRISTOPHE X... c/ Société Anonyme AXA FRANCE IARD Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la cour : ordonnance rendue le 29 novembre 2012 R. G. 12/ 3996 par le Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre de la cour d'appel de BORDEAUX suivant...

Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision ... ...DeuxiÈme chambre civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 14 JANVIER 2013 Rédacteur : Monsieur Jean-François Bancal, Conseiller, No de rôle : 08/ 01178 Les sociétés de droit Allemand VEGA REEDEREI FREIDRICH DAUBER Gmbh et co KG Hambourg PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG Hambourg Monsieur Owe X... Monsieur Arend X... c/ La SAS Société des Pétroles SHELL ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA Monsieur Roger Y... Monsieur Dominique Z... Nature de la...

décret du 9 décembre 2009 ... ...DeuxiÈme chambre civile...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 Rédacteur : Monsieur Franck LAFOSSAS, Président de Chambre No de rôle : 12/ 05407 La SAS SOCIETE BRETAGNE MAINE TRAVAUX PUBLICS c/ La SAS KUBOTA EUROPE La SAS MPM TP La SELARL VINCENT X... La SELARL LAURENT Y... Nature de la décision : DEFERE Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 21 septembre 2012 par le conseiller de la mise en état de deuxième chambre de la cour d'appel de BORDEAUX R. G. 11/ 7248 suivant...