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...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE VISITES DOMICILIAIRES du 06 Juin 2024 N° 2024/10 Rôle N° RG 22/16445 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOY6 Rôle N° RG 22/16894 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQAS Société BT HOME C/ Commune DE Localité 6 DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BLANC Me Maxime SENO Prononcée à la suite de la déclaration d'appel en date du 13 décembre 2022 contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention de GRASSE le 01 décembre 2022...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES du 06 Juin 2024 APPEL NON SOUTENU N° 2024/11 Rôle N° RG 23/06922 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKIL Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me M C Me Stéphanie NICOLI, Prononcée à la suite d'un appel interjeté en date du 16 mai 2023 contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des liberté et de la détention près le Tribunal judiciaire de TOULON...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE VISITES DOMICILIAIRES du 06 Juin 2024 N° 2024/12 Rôle N° RG 23/08177 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPNS Rôle N° RG 23/08962 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSLP Rôle N° RG 23/08972 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSMH S.C.I. Localité 6 MAISONS C/ F X Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pasquale CAMINITI Me Narriman KATTINEH-BORGNAT Prononcée à la suite de la déclaration d'appel en date du 21 juin 2023 contre l'ordonnance rendue par le Juge des Liberté et de la détention...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 04 MAI 2023 DÉSISTEMENT N°2023 / 19 N° RG 22/07933 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQAQ Jonction avec les numéros 22/07934 et 22/07935 L U S.A. SOPHONIS S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD C/ DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES Pas de copie exécutoire Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 17 Mai 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Juge des libertés et de la détention de Localité 5...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 04 MAI 2023 DÉSISTEMENT N°2023 / 19 N° RG 22/07933 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQAQ Jonction avec les numéros 22/07934 et 22/07935 S O S.A. SOPHONIS S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD C/ DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES Pas de copie exécutoire Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 17 Mai 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Juge des libertés et de la détention de Localité 5...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 04 MAI 2023 DÉSISTEMENT N°2023 / 19 N° RG 22/07933 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQAQ Jonction avec les numéros 22/07934 et 22/07935 O F S.A. SOPHONIS S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD C/ DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES Pas de copie exécutoire Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 17 Mai 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Juge des libertés et de la détention de Localité 5...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 JONCTION N°2023 / 17 N° RG 21/14072 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFTY Jonction avec les numéros RG 21/14076 et RG 21/14078 Société T INVESTMENT LIMITED D V M V S.A.R.L. LF CONSEILS S.A.R.L. MBF S.A.R.L. BF CONSEIL F V C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTE FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2021 par le...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 N°2023 / 18 N° RG 22/07201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNO5 Société CREATIONS PARFUMS LIMITED C/ DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-philippe SOLLBERGER Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 27 Avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention de GRASSE DEMANDERESSE Société CREATIONS PARFUMS LIMITED, demeurant Adresse 3...

...Délég.premier président...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 02 MARS 2023 N°2023 / 1 N° RG 21/09000 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUUM Société SEA LIBERTY GROUP LIMITED C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 02 Juin 2021 par le Juge des Libertés et de la Détention du Juge des libertés et de la détention de GRASSE DEMANDERESSE Société SEA LIBERTY GROUP LIMITED...