COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES
du 06 Juin 2024
APPEL NON SOUTENU
N° 2024/11
Rôle N° RG 23/06922 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKIL
Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED
C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [M] [C]
Me Stéphanie NICOLI,
Prononcée à la suite d'un appel interjeté en date du 16 mai 2023 contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des liberté et de la détention près le Tribunal judiciaire de TOULON.
DEMANDERESSE
Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED, demeurant [Adresse 3], DO[Immatriculation 1] (Irlande) -
représenté par Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Stéphanie NICOLI, avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024 en audience publique devant
Laurent SEBAG, Conseiller,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.
Signée par Laurent SEBAG, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 27 avril 2023, ayant autorisé visites domiciliaires et saisies au sein des locaux de la Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED .
Vu la déclaration d'appel de la société la Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED du 16 mai 2023 ;
Vu les réquisitions prise par Madame la Procureure générale en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'absence de productions du ou des procès-verbaux d'opération de visite et saisi dont il est demandé l'annulation au regard de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de TOULON du 27 avril 2023 ;
Vu l'absence de conclusions apportées par la partie demanderesse sur la potentielle connexité entre les juridictions de [Localité 4] et d'[Localité 5] ;
Vu l'absence de comparution de la société appelante à l'audience de renvoi contradictoire du 04 avril 2024 ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le défaut de diligences par la Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED relative à l'instance d'appel et d'action et de comparution de la société appelante à l'audience du 04 avril 2024 pour soutenir son appel ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED à l'encontre de la DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES;
DÉCLARE le présent appel non soutenu ;
CONDAMNE la Société TEAM KOPTER INTERNATIONAL LIMITED aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
