COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE
DU 04 MAI 2023
DÉSISTEMENT
N°2023 / 19
N° RG 22/07933 -
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQAQ
Jonction avec les numéros 22/07934 et 22/07935
[S] [O]
S.A. SOPHONIS
S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD
C/
DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance rendue le 17 Mai 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]
DEMANDEURS
Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
S.A. SOPHONIS Activité de l'appelante: Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (code NAF 6832B), demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD Activité de l'appelante: Fonds de placement et entités financières similaires (code NAF 6430Z), demeurant [Adresse 1])
non comparant, non représenté
DEFENDEUR
DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES - Brigade d'intervention inter régionale de Bordeaux., demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 06 Avril 2023 en audience publique devant
Madame Laurence DEPARIS, Conseillère,
déléguée par Ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023
Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Le 1er juin 2022, Monsieur [S] [O], la S.A. SOPHONIS et la S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD ont formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui a autorisé des visites domiciliaires et contre les procès-verbaux de visite et de saisie dressés le 18 mai 2022.
Par messages adressés via le RPVA, Monsieur [S] [O], la S.A. SOPHONIS et la S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD ont indiqué se désister de leurs appels.
La DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement et n'a pas formé d'autre demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [S] [O], à la S.A. SOPHONIS et à la S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD de leur désistement et de constater que les parties adverses ne forment aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Ordonnons la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RG 22/07933 - 22/07934 et 22/07935.
Donnons acte à Monsieur [S] [O], à la S.A. SOPHONIS et à la S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD de leur désistement des recours formés contre l'ordonnance en date du 17 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE autorisant des visites domiciliaires et contre les procès-verbaux de visite et de saisie dressés le 18 mai 2022.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [S] [O], la S.A. SOPHONIS et la S.A.R.L. LAVOISIER FAMILY SERVICES LTD supporteront les dépens de l'instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
