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La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0753

13 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 22 février 2018, 055

L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2018 No 2018/055 Rôle No 16/02790 SCI CYVARE C/ SARL ADK DIAG 13 SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : Me B. X... Me A. B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le no 15/01175. APPELANTE SCI CYVARE prise en la personne de son Gérant M. Reynald Y..., siège social...

France | 22/02/2018 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 15 février 2018, 039

En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 FÉVRIER 2018 No 2018/039 Rôle No 14/06381 Adel I... Naïma X... épouse I... C/ Paule Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : Me A... B... Me S. C... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le no 12/06573. APPELANTS Monsieur Adel I... né le ... à Tunis Tunisie de nationalit...

France | 15/02/2018 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 18 janvier 2018, 009

Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2018 No 2018/009 Rôle No 15/19337 Raymonde X... épouse Y... Pierre Y... C/ SCCV SCI ... Grosse délivrée le : à : Me M. E... Me A. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 24 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le no 12/13328. APPELANTS Madame Raymonde X... épouse Y..., demeurant ... représentée par Me Maud...

France | 18/01/2018 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 23 novembre 2017, 348

Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2017 No 2017/348 Rôle No 15/01459 Isabelle B... SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES C/ SARL AROMAT SCI THOMARION SCI LE PAS D'ANE SELARL DE LA PLAGE Syndicat des copropriétaires LA VIGIE Grosse délivrée le : à : Me L. X... Me A. Y... Me J-M. Z... Me E. A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2014...

France | 23/11/2017 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 23 novembre 2017, 353

Alors que le risque imminent d'instabilité de l'ouvrage n'est pas établi de façon évidente et incontestable et qu'une discussion sérieuse... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2017 No 2017/353 Rôle No 17/05695 SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE C/ GFA SAINT HILAIRE SCEA CHATEAU DE SAINT HILAIRE SARL SAINT HILAIRE TP Grosse délivrée le : à : Me J. X... Me A. Y... Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Président du TGI d'Aix en Provence en date du 07 Mars 2017 enregistrée au répertoire général sous le no 17/00124. APPELANTE SA AUTOROUTES DU SUD...

France | 23/11/2017 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 16 novembre 2017, 344

1. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit à défaut de disposition spéciale, selon le délai... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 No 2017/344 Rôle No 15/18579 Compagnie d'assurances CAPMA-CAPMI C/ Elisabeth X... Grosse délivrée le : à : Me M. Y... Me L. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 01 Octobre 2015 enregistré au répertoire général sous le no 14/04481. APPELANTE Compagnie d'assurances CAPMA-CAPMI siège social ... , représentée par Me Marc...

France | 16/11/2017 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 16 novembre 2017, 346

Pour donner lieu à indemnisation de la part de l'assureur dommages-ouvrage, le dommage dit «futur» doit avoir, de manière certaine, atteint, à... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 No 2017/346 Rôle No 15/18698 Société d'Assurance Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD C/ Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DU ROY Grosse délivrée le : à : Me JR DRUJON D'ASTROS Me O. DUFLOT CAMPAGNOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous...

France | 16/11/2017 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 26 octobre 2017, 310

N'est pas légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur qui ne produit qu'une «quittance d'indemnité» et non la police... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2017 No 2017/310 Rôle No 15/16788 Philippe X... EARL TERRE DE LURE C/ Société GROUPAMA MEDITERRANEE SA Y... Grosse délivrée le : à : Me A. Z... Me S. A... Me S. B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 09 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le no 13/00996. APPELANTS Monsieur Philippe X... en qualité de...

France | 26/10/2017 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 26 octobre 2017, 319

Le fait pour l'assuré de ne pas signaler à son assureur que le conducteur habituel du véhicule est désormais son fils et que ledit véhicule... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2017 No 2017/319 Rôle No 15/13592 Joël X... C/ La SA AVIVA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me L. Y... Me N. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le no 11/06691. APPELANT Monsieur Joël X... né le ... à CAHORS de nationalité Française, demeurant ... représenté et...

France | 26/10/2017 | Ct0753

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0753, 19 octobre 2017, 302

Engage sa responsabilité décennale la société qui a mis en oeuvre l'isolation des combles et posé des panneaux semi-rigides, tous deux... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2017 No 2017/302 Rôle No 15/13960 SARL TOISON DOREE C/ Antoine Z... Renée X... épouse Y... Z... Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES SAS ... SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me E. A... Me W. B... Me M. C... Me P-Y D... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le no 13/03959...

France | 19/10/2017 | Ct0753
 
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