Recherche de formation:Ct0753 dans la jurisprudence francophone

L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2018 No 2018/055 Rôle No 16/02790 SCI CYVARE C/ SARL ADK DIAG 13 SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : Me B. X... Me A. B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2016 enregistré au répertoire général sous le no 15/01175. APPELANTE SCI CYVARE prise en la personne de son Gérant M. Reynald Y..., siège social...

En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 FÉVRIER 2018 No 2018/039 Rôle No 14/06381 Adel I... Naïma X... épouse I... C/ Paule Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : Me A... B... Me S. C... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le no 12/06573. APPELANTS Monsieur Adel I... né le ... à Tunis Tunisie de nationalit...

Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2018 No 2018/009 Rôle No 15/19337 Raymonde X... épouse Y... Pierre Y... C/ SCCV SCI ... Grosse délivrée le : à : Me M. E... Me A. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 24 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le no 12/13328. APPELANTS Madame Raymonde X... épouse Y..., demeurant ... représentée par Me Maud...

Chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, l'architecte qui a établi en 2007, pour un immeuble des années 50, un important projet de... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2017 No 2017/348 Rôle No 15/01459 Isabelle B... SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES C/ SARL AROMAT SCI THOMARION SCI LE PAS D'ANE SELARL DE LA PLAGE Syndicat des copropriétaires LA VIGIE Grosse délivrée le : à : Me L. X... Me A. Y... Me J-M. Z... Me E. A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2014...

Alors que le risque imminent d'instabilité de l'ouvrage n'est pas établi de façon évidente et incontestable et qu'une discussion sérieuse... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2017 No 2017/353 Rôle No 17/05695 SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE C/ GFA SAINT HILAIRE SCEA CHATEAU DE SAINT HILAIRE SARL SAINT HILAIRE TP Grosse délivrée le : à : Me J. X... Me A. Y... Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Président du TGI d'Aix en Provence en date du 07 Mars 2017 enregistrée au répertoire général sous le no 17/00124. APPELANTE SA AUTOROUTES DU SUD...

1. L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit à défaut de disposition spéciale, selon le délai... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 No 2017/344 Rôle No 15/18579 Compagnie d'assurances CAPMA-CAPMI C/ Elisabeth X... Grosse délivrée le : à : Me M. Y... Me L. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 01 Octobre 2015 enregistré au répertoire général sous le no 14/04481. APPELANTE Compagnie d'assurances CAPMA-CAPMI siège social ... , représentée par Me Marc...

Pour donner lieu à indemnisation de la part de l'assureur dommages-ouvrage, le dommage dit «futur» doit avoir, de manière certaine, atteint, à... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 No 2017/346 Rôle No 15/18698 Société d'Assurance Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD C/ Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DU ROY Grosse délivrée le : à : Me JR DRUJON D'ASTROS Me O. DUFLOT CAMPAGNOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous...

N'est pas légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur qui ne produit qu'une «quittance d'indemnité» et non la police... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2017 No 2017/310 Rôle No 15/16788 Philippe X... EARL TERRE DE LURE C/ Société GROUPAMA MEDITERRANEE SA Y... Grosse délivrée le : à : Me A. Z... Me S. A... Me S. B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 09 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le no 13/00996. APPELANTS Monsieur Philippe X... en qualité de...

Le fait pour l'assuré de ne pas signaler à son assureur que le conducteur habituel du véhicule est désormais son fils et que ledit véhicule... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2017 No 2017/319 Rôle No 15/13592 Joël X... C/ La SA AVIVA ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me L. Y... Me N. Z... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le no 11/06691. APPELANT Monsieur Joël X... né le ... à CAHORS de nationalité Française, demeurant ... représenté et...

Engage sa responsabilité décennale la société qui a mis en oeuvre l'isolation des combles et posé des panneaux semi-rigides, tous deux... ...Ct0753...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2017 No 2017/302 Rôle No 15/13960 SARL TOISON DOREE C/ Antoine Z... Renée X... épouse Y... Z... Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES SAS ... SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me E. A... Me W. B... Me M. C... Me P-Y D... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le no 13/03959...