La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0327 - page 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2010 No 2010/ 94 Rôle No 08/ 08420 BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE " BPPC " C/ Marie-Pierre X... épouse Y... Jean-Pierre Y... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 18 Février 2008 enregistré e au répertoire général sous le no 11-07-140. APPELANTE BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation, un réaménagement des modalités de règlement des... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2010 No 2010/ 80 Rôle No 06/ 16785 Société SOGEFINANCEMENT C/ Dominique X... UDAF 13 Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 30 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/ 001759. APPELANTE Société SOGEFINANCEMENT agissant en la personne de son Président en...

PRET Le débiteur n'est pas fondé à demander des dommages et intérêts reconventionnellement à une action en remboursement d'un prêt si le... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2010 No 2010/ 83 Rôle No 07/ 14919 Mustapha X... C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Août 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-601. APPELANT Monsieur Mustapha X... demeurant...-13090 AIX EN PROVENCE représent...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Défaillance - /JDF En l'absence d'une nouvelle offre augmentant... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2010 No 2010/ 64 Rôle No 07/18592 S.N.C. SOGEFINANCEMENT C/ Nurettin X... Grosse délivrée le :à : SCP JOURDANSCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 11 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07/000903. APPELANTE S.N.C. SOGEFINANCEMENT agissant en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant 59...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - // JDF... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2009 No 2009/ 550 Rôle No 07/00192 Lila X... épouse Y... C/ SA MEDIATIS Ali Y... Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Octobre 2006 enregistrée au répertoire général sous le no 11-05-526. APPELANTE Madame Lila X... épouse Y... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - La demande... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 526 Rôle No 07 / 10776 Ronald X... C / SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES Cie d'assurances SAINT HONORE Cie d'assurances AXA FRANCE IARD grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 09 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 918...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Compétence - Il convient de faire droit à l'exception de... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ 130 Rôle No 05/14654 Marie-Thérèse X... épouse Y... C/ SOCIETE CLINIQUE DE LA CIOTATSYNDICAT C.G.T. Grosse délivrée le :à : SCP BOTTAISCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de LA CIOTAT en date du 24 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 15-05-55. APPELANTE Madame Marie-Thérèse X... épouse Y...demeurant ...comparant en...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - /JDF A manqué à son... ...Ct0327...ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No 2009 / 78 Rôle No 05 / 18341 S. A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE " BNP PARIBAS PF " C / Marie-Jeanne X... épouse Y... SA CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP BOTTAI SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 83. APPELANTE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE " BNP...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - / JDF En application de l'article 1731 du code civil, lorsqu'il n'a pas été dressé... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No 2009 / 84 Rôle No 07 / 14138 SCI LES OLIVIERS C / Jean X... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 12 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 07. 0231. APPELANTE SCI LES OLIVIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice Mme Y...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conditions - Faute - Constatations suffisantes - / JDF La proposition commerciale du garagiste présumé... ...Ct0327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 DECEMBRE 2008 No 2008 / 640 Rôle No 06 / 01102 Bernard X... Chantal Y... épouse X... C / SARL ETABLISSEMENT SMVVI-AGENT DAF Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 28 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05-405. APPELANTS Monsieur Bernard X... né le 22 avril...