La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0197

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - / JDF En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2008 R. G. No 08 / 01031 AFFAIRE : Dieyenaba X... C / S. A. S. GOM PROPRETÉ LA GÉNÉRALE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu e le 22 Février 2008 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY No Chambre : Section : Référé No RG : 08 / 00009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2008 R.G. No 08/01188 AFFAIRE : Hubert X... C/ S.A. BOUYGUES TELECOM en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Juillet 2005 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES No Chambre : Section : Encadrement No RG : 03/1011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Charge - Portée - /JDF Lorsque la... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/03410 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A.S. BERLITZ FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2001 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Chambre : No Section : Activités Diverses No RG : 99/06166 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2008 R. G. No 07 / 04376 AFFAIRE : Ghanem X... C / Monsieur Yannick F...-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. ALLO PRESSING AGS CGEA IDF EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 18 Octobre 2007 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL No Chambre : Section : Commerce No RG : 06 / 00295 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Personne habilitée à révoquer - Détermination - Portée Il résulte des... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/04502 AFFAIRE : Emmanuel X... C/ SAS MSI SÉCURITÉ en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 12 Novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 06/00347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire -... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2008 R. G. No 07 / 02686 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C / S. A. S. ATAC en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 23 Novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de St Germain en Laye No Chambre : Section : Commerce No RG : 05 / 00060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - / JDF 1º/ Aux termes de l`article R. 1455-7 du code du travail ancien... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2008 R.G. No 07/04780 AFFAIRE : Yann X... C/ Madame Laurence Y... - Liquidateur judiciaire de Société CIDER SANTÉ AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 19 Novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : No RG : 07/00623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - / JDF Le... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2008 R. G. No 07 / 04780 AFFAIRE : Yann X... C / Madame Laurence Y...-Liquidateur judiciaire de Société CIDER SANTÉ AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 19 Novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : No RG : 07 / 00623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...Ct0197...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2008 R.G. No 07/04248 AFFAIRE : SCM DU CENTRE CABINET DENTAIRE en la personne de son représentant légal C/ Christine X... Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 28 Septembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No RG : 07/00468 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Caractérisation -... ...Ct0197...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2008 R. G. No 06 / 00415 AFFAIRE : Nicole X... C / Association POUR LES INADAPTES DE LA OUEST DE PARIS AIHROP en la personne de son représentant légal Dominique Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2005 par le Conseil de Prud' hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 03 / 02121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...