La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0179

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de documents tels que des bulletins de paie et une... ...Ct0179...JONCTION AVEC RG 18/00126 SD/GLCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 30 Mai 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/05078 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RGF13/00050 APPELANT : Monsieur N C Adresse 1 Localité 1 Représentant : Me Anne BIALEK, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SA LA REGALADE Adresse 2 Adresse 2...

1.Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contient pas de modification... ...Ct0179...AV/GL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 09 Mai 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07070 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RGF12/00019 APPELANTE : Société HYDROKARST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentant : Me CHARBIT, avocat au...

1/ La décision d'une juridiction administrative faisant application des dispositions de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est... ...Ct0179...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2018 lb No2018/ 317 Rôle No RG 16/16786 No Portalis DBVB-V-B7A-7HTC Association DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL ADER C/ I... O... Grosse délivrée le : à : SCP DESOMBRE M etamp; J Me Olivier GRIMALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 01 Septembre 2016 enregistrée au répertoire général sous le no 16/365. APPELANTE...

En l'absence d'écrit, un contrat de travail est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve... ...Ct0179...IC/FF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale ARRÊT DU 07 Mars 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07164 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RGF13/00173 APPELANT : Monsieur L O Adresse 1 Représentant : Maître Audrey GERMAIN, de la SELARL COTEG et AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES : Association UNION SPORTIVE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire... ...Ct0179...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 FÉVRIER 2009 No 2009 / 76 Rôle No 07 / 11605 Société CEMA C / Syndicat des Copropriétaires COPROPRIÉTÉ Marc X... Josette Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 7176. APPELANTE Société CEMA, agissant poursuites et...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance non - /jJDF La tierce opposition est ouverte aux copropriétaires,... ...Ct0179...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2009 No 2009 / 66 Rôle No 07 / 18119 Hélène X... Y... Yvonne Z... épouse X... C / Valérie A... décédée Nathalie B... C... Alain D... Victor E... Bernard F... Catherine G... épouse H... Henri H... Danièle I... divorcée J... Christel K... épouse L... Antoinette M... Robert N... O... Syndicat copropriétaires RÉSIDENCE IMMOBILIERE LA BAIE DES ANGES Lucette P... veuve...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - / JDF Le... ...Ct0179...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FÉVRIER 2009 No 2009 / 67 Rôle No 07 / 18557 François X... Anne Y... épouse X... C / Syndicat des Copropriétaires LE PERROQUET SA SCHINDLER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 524. APPELANTS Monsieur François X... né le 16...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire... ...Ct0179...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2008 No 2008 / 525 Rôle No 07 / 19204 Ricardo X... C / Syndicat des Copropriétaires LE COUNTRY PARK Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 29 novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 4191. APPELANT Monsieur Ricardo X... demeurant... représenté par la S. C. P...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - / JDF Ne sont pas... ...Ct0179...ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2008 No 2008 / 511 Rôle No 07 / 05937 Gérard X... France X... C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE MAIFFRET Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE HULLOT Grosse délivrée le : à : MAYNARD BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 01809. APPELANTS Monsieur Gérard X... né le 03 mars 1951...

...Ct0179...MINUTE No 08 / 0595 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 24 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 03543 Décision déférée à la Cour : 30 Juillet 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur Jawad X..., comparant en personne, ...... Assisté de Me DUFRESNE- CASTET avocat au barreau de CAEN, INTIMÉE : SA EUROGLAS, pris en la personne de son président directeur général, non comparant, ZI 68490 HOMBOURG...