La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0151 - page 7
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 26 janvier 2007, 60
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation - /... ...Ct0151...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 26 JANVIER 2007 no 60, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/11909 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - APPELANTES La société ABBOTT VASCULAR DEVICES société de droit américain, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 400 Saginaw Drive - REDWOOD CITY CA 94063 ETATS-UNIS La sociét...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 19 janvier 2007, 16
CHOSE JUGEE - Compétence - Exception d'incompétence - / JDF Sommaire nº1 Le jugement déclarant une exception d'incompétence recevable... ...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 19 JANVIER 2007 no 16 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07097 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2006004375 rendue par Monsieur CHATIN APPELANTE LA SOCIÉTÉ TOEI ANIMATION Co Ltd société de droit japonais, agissant poursuites et...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 22 décembre 2006, JURITEXT000007633187
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges - /JDF Seule la violation... ...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2006 no , 5 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/20190Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/59029 et 06/59028 AFFAIRE PLAIDÉE À JOUR FIXE APPELANTE LA SOCIÉTÉ RITISH AMERICAN TOBACCO THE NETHERLANDS BV société de droit...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 03 novembre 2006, JURITEXT000006951891
...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 03 NOVEMBRE 2006 no , 3 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/06203Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 06/00101 APPELANTE Madame Martine X... ... représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour assistée de Me Savine BERNARD, avocat au barreau du VAL D'OISE, 161 INTIMES SAS VEDIORBIS, prise en la personn de son représentant légal 276 avenue du Président Wilson...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 27 octobre 2006, JURITEXT000007632701
...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 no , 4 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/05452Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/51992APPELANT Monsieur Sa'd Z...94 rue Saint Lazare75009 PARISreprésenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Courassisté de Me Monique BENICHOU RACLET, avocat au barreau de PARIS, R 0053INTIMEE Madame Annette X... épouse LE Y...54 avenue Kléber75116 PARISreprésentée par la SCP BAUFUME...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 22 septembre 2006, JURITEXT000006952236
...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02866 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 05/01994 APPELANTE S.A.R.L. CHRISTIAN SCHWARTZ INGENIERIE IMMOBILIERE ET INVESTISSEMENT - Société CS 3I-agissant en la personne de son gérant ... représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel Z..., avocat au barreau de PARIS, R...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 15 septembre 2006, JURITEXT000006952445
...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2006 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00852 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 05/00465 APPELANTE S.C.I. DE LA PLAINE HAUTE DE CROSNES, agissant en la personne de son Gérant Rue des Bâtisseurs 91560 CROSNES représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me François KULBOKAS, avocat au barreau de Paris, E 632...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 31 mars 2006, JURITEXT000006948291
...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 31 MARS 2006 no , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/17472 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Décembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 04/087103 APPELANTE S.A. MGC INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son président directeur général 14 passage de l'industrie 75010 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 INTIMES...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 17 mars 2006, JURITEXT000006949406
...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 17 MARS 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/15582 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/54199 APPELANTE S.A.R.L. L'HOTEL DE BELFORT agissant poursuites et diligences de son gérant 37 rue Servan 75011 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Fabrice MOUTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1509 INTIMEE SCI DU 37 SERVAN...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 10 mars 2006, JURITEXT000006949699
...Ct0151...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM X... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET X... 10 MARS 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/18389 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juillet 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/55949 APPELANT Monsieur Jean-François LE X... 60, rue Saint-Placide 75006 PARIS représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND, avoués à la Cour assisté de Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 164 INTIMEE S.N.C. LA MARLOTTE HOTEL SAINT GREGOIRE 43, rue de...
