La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0146 - page 2

Le non repérage d'un flocage d'amiante pulvérulente visible dans une partie des combles accessible est constitutif d'une faute du... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03554 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/04395 APPELANTE : SAS ALLODIAGNOSTIC ...                                  représentée par la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Laurent LUCAS de la SCP HP ASSOCIES...

1.Le prix d'un marché à forfait ne peut être unilatéralement modifié, même au motif d'un changement ou d'une erreur dans le taux de la taxe... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03708 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/04360 APPELANTE : SARL GREEN LIVING immatriculée au RCS de Montpellier sous le no 501 278 428, et pour elle son représentant légal domicilié au siège social...

1. Bien qu'ils n'aient pas donné leur accord par écrit, les maîtres de l'ouvrage ont manifesté leur intention non équivoque de ratifier les... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03708 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/04360 APPELANTE : SARL GREEN LIVING immatriculée au RCS de Montpellier sous le no 501 278 428, et pour elle son représentant légal domicilié au siège social...

1. Doit être rejetée une demande de démolition d'un garage édifié en limite séparative dès lors qu'il l'a été conformément au permis de... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03658 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/00489 APPELANTS : Monsieur Jean X... né le ...           à Agonac 24000 de nationalité Française ... représenté par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Madame Danièle Z...

1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne... ...Ct0146...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 11 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02680 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 05453 APPELANTE : Société SELO-SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT de la LOZERE en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social 14...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte -... ...Ct0146...ARRÊT N° 367 R.G. : 07 / 04166 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 septembre 2007 X... C / A... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 19 MAI 2009 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... né le 02 Juin 1938 à AUBENAS 07... représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RIVIERE, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur Jean-Pierre X... né le 30 Mai 1968 à LYON 69... représenté par la SCP...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - / JDF L'assureur répond de l'information reçue... ...Ct0146...ARRÊT No307 R.G. : 07/02616 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 29 mai 2007 GROUPAMA SUD S.A. ADVANTOP C/ S.C.I. CHATEAU VAL JOANIS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 28 AVRIL 2009 APPELANTES : GROUPAMA SUD, Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle Agricole, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Maison de l'Agriculture Place Chaptal Bt 2 34621...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Ct0146...FV / IM ARRET No 140 AFFAIRE No : 08 / 01662 Jugement du 19 Février 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 1452 ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANTE : LA S. A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD 34 rue du Wacken-B. P. 373 R / 10-67010 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BEDON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : LE FONDS DE GARANTIE...

...Ct0146...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE AFV / IM ARRET N 23 AFFAIRE N : 06 / 02009 Jugement du 25 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05 / 0972 ARRET DU 20 JANVIER 2009 APPELANTE : LA S. C. I. LA JAMETRIE " La Jametrie "-49123 CHAMPTOCE S / LOIRE représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques MONIER, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Claude Y... ... Madame Aline Z... épouse Y... ... Monsieur Hervé Y... ... Mademoiselle Elisabeth Y... ... Mademoiselle Sophie Y... ... représentés...

...Ct0146...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement du 20 Août 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 07 / 00596 ARRET DU 02 DECEMBRE 2008 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CRAMA CENTRE MANCHE exerçant sous l'enseigne GROUPAMA CENTRE MANCHE 88 rue Saint Brice-28006 CHARTRES CEDEX Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe HUVEY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Michel Y... ... Madame Nicole Z... épouse Y...