La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0137 - page 2

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - / JDF Il... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2008 R.G. No 07/04710 AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE VERRIERES JOLI-MAI AVENUE DU GENERAL DE GAULLE à MEUDON LA FORET 92360 C/ S.C.I. DU 15 AVENUE DE LA CELLE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8ème No RG : 04/4626 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

ASSURANCE DOMMAGES En matière d'assurance de dommages- ouvrage, la succession de deux constructeurs pour une même opération s'oppose à ce que... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2008 R. G. No 06 / 05361 AFFAIRE : M. Didier X... C / MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No RG : 04 / 10681 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN JARRY...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Code de procédure... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 17 MARS 2008 R. G. No 07 / 04901 AFFAIRE : S. D. C. DU PARC RODIN 2 / 4 RUE FRAGONARD à ISSY LES MOULINEAUX 92130 C / MMA IARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2007 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05 / 08532 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - / JDF Lorsque des exploitants agricoles ne... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2008 R.G. No 07/04783 AFFAIRE : M. Vincent X... ... C/ L'ETAT FRANCAIS Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Mars 2007 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 06/63 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claudine COUTADEUR Me Claude GILLET + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

ASSURANCE DOMMAGES En matière d'assurance dommages- ouvrage, le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des... ...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2008 R. G. No 06 / 08313 AFFAIRE : M. Colas X... ... C / MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS " MAF " Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05 / 6039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON, SCP JUPIN et ALGRIN...

...Ct0137...COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2007 R. G. No 06 / 02858 AFFAIRE : M. Paul X... C / Société ICADE CAPRI Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2ème No RG : 05 / 2935 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET- LAFON SCP BOITEAU PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre : Monsieur Paul...

...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/03814 AFFAIRE : M. Aimé X... ... C/ Mme Renée Y... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 février 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 1ère No RG : 97/3311 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP GAS, SCP DEBRAY-CHEMIN, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/00244 AFFAIRE : S.D.C.DU 128 BOULEVARD MAURICE BARRES et 23 AVENUE DE MADRID à NEUILLY SUR SEINE 92200 C/ M. Jean-Claude X... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8ème No RG : 04/13681 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA Me Jean-Pierre BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour d'appel de...

...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 DECEMBRE 2007 R. G. No 06 / 03040 AFFAIRE : Mme Micheline, Henriette Y... C / M. Pierre Z... ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3ème No RG : 02 / 03007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP BOMMART MINAULT, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

...Ct0137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y... C/ COMMUNE DE PIERRELAYE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Février 2006 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 05/108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY Me Michel BRAULT + Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...