La Jurisprudences de France | Tribunal de grande instance concernant formation:Ct0061
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0061, 03 juin 2022, 22/52718
x ... ...Ct0061...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS No RG 22/52718 - No Portalis 352J-W-B7G-CWSN2 No : 1/MM Assignation du : 01 Avril 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2022 par Catherine OSTENGO, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES S.A.S. NOVARTIS PHARMA Adresse 1 Adresse 1 Société NOVARTIS AG Adresse 3 Adresse 3/SUISSE représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN et OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022 DEFENDERESSE S.A.S. BIOGARAN Adresse...
| France, Tribunal de grande instance de Versailles, Ct0061, 05 juin 2009, 09/00196
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Détermination - /... ...Ct0061...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE-RETRACTATION 05 Juin 2009 DOSSIER N° : 09 / 00196 AFFAIRE : S. A. COLAS RAIL C / MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF DEMANDERESSE S. A. COLAS RAIL, dont le siège social est sis 38 / 44 rue Jean Mermoz-78600 MAISONS-LAFFITTE représentée par Me Loraine DONNEDIEU DE VABRE, cabinet JEANTET ET ASSOCIES du Barreau de Paris substituée par Me PICOT et...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0061, 13 juin 2008, 2
...Ct0061...No RG : 08 / 53134 No : 2 SLS Assignation du : 27 Mars 2008 ORDONNANCE rendue le 13 juin 2008 en la forme des référés par Magali BOUVIER, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Christiane FLEURY, Greffier. DEMANDERESSE Madame Lydie Y...... 75016 PARIS représentée par Me BENSIMON et MAURY, avocat au barreau de PARIS- P140 DEFENDEUR Monsieur Lalou Z...... 75008 PARIS représenté par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS-D 1096 DÉBATS A l'audience du 23 Mai 2008 présidée...
| France, Tribunal de grande instance de Versailles, Ct0061, 10 avril 2008, 08/10
...Ct0061...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE10 Avril 2008 DOSSIER N : 08/00100AFFAIRE : Patrick Michel X..., Agnès Y... Epouse X... C/ Société BATI DOMOSPHERE, Société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DEMANDEURS Monsieur Patrick Michel X...né le 18 Novembre 1954 à PARIS, demeurant ... ; Madame Agnès Y... Epouse X...née le 04 Septembre 1950 à DENAIN 59220, demeurant ... ; représentés par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, 98 rue Léon Désoyer - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, vestiaire : 464 DEFENDERESSES Société BATI DOMOSPHERESARL au capital de 20 000.00 euros, immatriculée au...
| France, Tribunal de grande instance de perpignan, Ct0061, 12 avril 2007, 07/0273
DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une... ...Ct0061...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No du dossier : 07100273 Le douze Avril deux mil sept, ORDONNANCE DE REFERE Nous, Dominique DECOMBLE, PRESIDENT du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, assisté de Lydie PICAMAL, Faisant Fonction de Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Christian AA... né le 07 Octobre 1954 SAINT FELIU D'AMONT 66170. demeurant ...661 70 MILLAS représenté par l'Association SOPHIE...
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 21 février 2006, JURITEXT000006950231
REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - /JDF En raison des dispositions de l'article 1 de la loi du 04/03/2002 qui prohibe... ...Ct0061...DOSSIER N : 06/00028 AFFAIRE : Frédéric X..., Françoise Y... épouse X... / Patricia Z... A... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX LE JUGE DES REFERES ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2006 PRESIDENT : Monsieur B..., Vice-Président GREFFIER : Mademoiselle C..., DEMANDEURS Monsieur Frédéric X... né le 17 Juin 5196 à SAINT GIRONS 09200, demeurant Le Char et Cousseau - 09160 MERCENAC Madame Françoise Y... épouse X... née le 13 Décembre 1965 à MIRAGAIA PORTUGAL...
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 23 décembre 2005, JURITEXT000006947323
USUFRUIT Saisi d'une demande afin d'obtenir la délivrance d'une carte de membre d'une ACCA, le juge des référés a considéré que le fait pour... ...Ct0061...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 DECEMBRE 2005 PRESIDENT: Monsieur TESSIER-FLOHIC X... : Valérie GRANER RGNo: 05/00167 PARTIES: DEMANDEUR Monsieur Y..., Dominique Z... né le 15 Octobre 1967 à PAMIERS 09100, demeurant Bellecoste - 09700 MONTAUT représenté par Me Pierre VASSEROT, avocat au barreau de L'ARIEGE, DEFENDERESSE ACCA DE MONTAUT, dont le siège social est sis Mairie - 09700 MONTAUTreprésentée par Me Charles LAGIER, avocat...
| France, Tribunal de grande instance de castres, Ct0061, 29 novembre 2005, JURITEXT000006947081
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - / jdf Il résulte des dispositions de l'article 145 du... ...Ct0061...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES Département du Tarn ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2005 DOSSIER N : 05/00214 AFFAIRE : Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES / CIE D'ASSURANCES MACIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur BEYNEL, Président du Tribunal de Grande Instance GREFFIER : Madame X..., DEMANDERESSE Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis Service dommages habitation - 140 rue Anatole France - 92597...
