La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0061

x ... ...Ct0061...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS No RG 22/52718 - No Portalis 352J-W-B7G-CWSN2 No : 1/MM Assignation du : 01 Avril 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2022 par Catherine OSTENGO, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES S.A.S. NOVARTIS PHARMA Adresse 1 Adresse 1 Société NOVARTIS AG Adresse 3 Adresse 3/SUISSE représentées par Maître Laetitia BENARD du LLP ALLEN et OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022 DEFENDERESSE S.A.S. BIOGARAN Adresse...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Détermination - /... ...Ct0061...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE-RETRACTATION 05 Juin 2009 DOSSIER N° : 09 / 00196 AFFAIRE : S. A. COLAS RAIL C / MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF DEMANDERESSE S. A. COLAS RAIL, dont le siège social est sis 38 / 44 rue Jean Mermoz-78600 MAISONS-LAFFITTE représentée par Me Loraine DONNEDIEU DE VABRE, cabinet JEANTET ET ASSOCIES du Barreau de Paris substituée par Me PICOT et...

...Ct0061...Tél : 05. 56. 48. 78. 60 Fax : 05. 56. 48. 78. 61 RG N R 08 / 00795 Nature : 80A MINUTE N SECTION Référé Départage référé ORDONNANCE Réputée contradictoire Dernier ressort Notification le : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : DEPARTAGE DU 12 Décembre 2008 R. G. R 08 / 00795, section Référé Départage référé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉPARTAGE PRONONCEE LE 12 Décembre 2008 Monsieur Stéphane X... ...... Assisté de Monsieur Christian Y... Délégué syndical ouvrier DEMANDEUR SAS N. D. LOGISTICS 55 Avenue Louis Bréguet B. P...

...Ct0061...RG N° 08 / 00796 Nature : 80A SECTION Référé Départage référé ORDONNANCE Réputée contradictoire Dernier ressort DEPARTAGE DU 12 Décembre 2008 RG 08 / 00796, section Référé Départage référé DEMANDEUR SA ND LOGISTICS 55 Avenue Louis Bréguet BP 44084 31029 TOULOUSE CEDEX 4 Absent DEFENDEUR - Composition du bureau de Départage référé lors des débats et du délibéré Monsieur SCHMIDT, Président Juge départiteur Assisté lors des débats de Christine JUAN, Greffier PROCÉDURE - Date de la réception de la demande : 24 Septembre 2008 - Débats à l'audience de Départage référé du 20 Novembre 2008...

...Ct0061...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 4, rue du Maréchal Joffre 33077 BORDEAUX CEDEX RG N° 08 / 00797 Nature : 80A SECTION Référé Départage référé ORDONNANCE Réputée contradictoire Dernier ressort DEPARTAGE DU 12 Décembre 2008 RG R 08 / 00797, section Référé Départage référé Monsieur Mehmet X... ... Assisté de Monsieur Christian Y... Délégué syndical ouvrier DEMANDEUR SAS ND LOGISTICS 55 Avenue Louis Bréguet BP 44084 31029 TOULOUSE CEDEX 4 Absent DEFENDEUR - Composition du bureau de Départage référé lors des débats et du délibéré Monsieur SCHMIDT, Président Juge départiteur Assisté lors...

...Ct0061...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : 08/00052 Ordonnance de référé, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 7 septembre 2007, enregistrée sous le no 07/217 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 57 du 12 NOVEMBRE 2008 Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, désignée par ordonnance no 2008/82 du 21 juillet 2008 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/360 ENTRE LA SA BANQUE DE LA REUNION, dont le siège social est au no ... 97711 SAINT- DENIS MESSAG CEDEX 9...

...Ct0061...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. RÉFÉRÉS R.G : 08/00049 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 25 avril 2008, enregistrée sous le no 08/01 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 55 du 4 NOVEMBRE 2008 Nous, Joëlle BOYER CAMPOURCY, conseillère à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, désignée par ordonnance no 2008/82 du 21 juillet 2008 du Premier Président Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/923 ENTRE La société l'ENIGME MOBILIS CC, en la personne de son représentant légal dont le siège social est...

...Ct0061...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00048 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 8 septembre 2008, enregistrée sous le no 08 / 141 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 51 du 30 SEPTEMBRE 2008 Nous, François CREZE, Président de chambre faisant fonction de Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, en l'absence de M. Jean-François GABIN, empêché Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1679 ENTRE : Mamod Abasse X..., demeurant... SOARANO-TANANARIVE-MADAGASCAR actuellement...

...Ct0061...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00047 Ordonnance de référé, origine tribunal d'instance de Saint-Paul, décision attaquée en date du 15 avril 2008, enregistrée sous le no12-07-210 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No50 du 23 SEPTEMBRE 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1256 ENTRE : André Jean Urbain X..., demeurant...... 97419 LA POSSESSION Représenté par Me Nicole COHEN, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDEUR ET : Josiane...

...Ct0061...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00045 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 29 mai 2008, enregistrée sous le no 08 / 1376 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 48 du 2 SEPTEMBRE 2008 Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, désignée par ordonnance no 20008 / 82 du 21 juillet 2008 du Premier Président Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1036 ENTRE Jacqueline Sandrasoa X... épouse Y..., Demeurant ... 97438 STE MARIE Représentée par la Selarl...