COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES
R. G : 08 / 00047
Ordonnance de référé, origine tribunal d'instance de Saint-Paul, décision attaquée en date du 15 avril 2008, enregistrée sous le no12-07-210
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No50 du 23 SEPTEMBRE 2008
Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1256
ENTRE :
André Jean Urbain X..., demeurant...... 97419 LA POSSESSION
Représenté par Me Nicole COHEN, avocat au barreau de Saint-Denis
DEMANDEUR
ET :
Josiane Y..... épouse Z..., demeurant à ...-40320 CLASSUN
Représentée par la Selarl HOARAU-GIRARD, avocats associés au barreau de Saint-Denis
DÉFENDERESSE
DÉBATS L'affaire appelée à l'audience du 2 septembre a été renvoyée à celle du 16 septembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Avons rendu la décision suivante :
Vu l'assignation en référé en date du 21 août 2008 délivrée sur la requête de M. X... André Jean Urbain tendant à obtenir la main levée de l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Saint-Denis en date du 15 avril 2008 ayant ordonné, entre autres dispositions, son expulsion des lieux qu'il occupe à la Possession ;
Vu les conclusions en réponse déposées le 16 septembre 2008 ;
SUR CE
Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir repris verbalement leurs écritures à l'audience les conseils des parties ont donné leur accord pour qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour, étant précisé que l'affaire se trouve fixée à bref délai, soit au 31 octobre 2008 ;
Attendu que les dépens devront être supportés par le requérant, s'agissant de l'exécution provisoire de droit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Constatons l'accord des parties pour qu'il soit sursis à exécution, l'affaire étant fixée au 31 octobre 2008.
Condamnons X... André Jean Urbain aux dépens de la présente.
La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
