La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0050 - page 14

ACTIONS POSSESSOIRES En cas de troubles possessoires successifs mais distincts, le délai d'un an posé par l'art. 1264 C. Civ. commence à... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 15 juillet 2003 par le Tribunal d=Instance de MONTPELLIER, qui a ordonné à Clément X..., sauf convention particulière qui pourrait être prise ou décision à intervenir et sous réserve des droits de la Commune, de laisser libre le chemin qui permet l=accès à la propriété de Florence Y... sous peine d=avoir à payer une indemnité de 150 euros par infraction constatée par tout agent assermenté ou officier...

SUCCESSION En donnant délibérément la mort à son épouse, M. X a agi avec ingratitude, cause de révocation de la donation qu'elle lui avait... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré l'action de Mme Karine X... recevable, révoqué pour cause d'ingratitude la donation entre époux consentie le 27 février 1988 par Marie-Claude Y... à Jean-François Z..., l'a déclaré indigne de succéder à son épouse, débouté de ses demandes reconventionnelles et condamné à payer à Karine X... la somme de 500 euros par...

AVOCAT Si l'avocat est dispensé de produire un mandat de représentation en justice pour engager son client à l'égard du juge et de la partie... ...Ct0050...03.05846 - CA MONTPELLIER - 11 Octobre 2005 X... C/ Y... Aux termes de l'article 417 du Nouveau code de procédure civile la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. Si l'avocat, par application des dispositions du second alinéa de l'article 416 du...

EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité L'expert désigné pour procéder à l'expertise psychiatrique de Claude X, mis en examen du chef... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Docteur Jean Marie X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires depuis 1987 dans la spécialité Psychiatrie d'adultes a été commis par ordonnance du Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS en date du 3 avril 2002 pour expertiser M.Claude Y... mis en examen du chef d'homicide volontaire sur son fils Alain Y.... Le 7 mai 2004, au cours des débats devant la Cour d'Assises de l'HÉRAULT, devant laquelle...

IMPOTS ET TAXES L'article L.57 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable B l'époque des faits, dispose qu'en cas de... ...Ct0050...Madame Micheline X... épouse Y... DE BORNIER, Messieurs Jacques et Philippe X... les consorts X..., héritiers de Claire X..., ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Hérault pour obtenir décharge des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral de la défunte d'une somme correspondant à une dette d'emprunt de 1 111 125,69 F inscrite au passif de la succession. Par jugement rendu le 2 septembre 2003, auquel...

SUCCESSION Il résulte des art. 843 et 851 C. Civ. que tout héritier venant à succession doit rapporter à ses cohéritiers toutes les... ...Ct0050...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 3 février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a, notamment : - Dit que l'immeuble sis 11, Rue du Jeu de Tambourin à CORNONSEC n'entre dans la succession de M.Etienne X... que pour un huitième en pleine propriété ; - Dit que l'acquisition de l'immeuble de CANNES par Etienne X... et Odette Y... le 22 décembre 1977 ne constitue pas une libéralité faite par M.PLAN à Mme Y... et n'est donc...

URBANISME Si l'article L.213-1-2 du Code de l'urbanisme, issu de la loi S.R.U du 13 décembre 2000 stipule que lorsque que la réalisation... ...Ct0050...Vu le jugement rendu le 13 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, rectifié par jugement du 10 novembre 2003, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, et qui : "Prononce la nullité de la vente intervenue suivant acte notarié du 14 février 2002 entre l'association SAINT JACQUES ET PERNET et M. Z... portant sur des terrains à usage de prés et jardin situés sur la commune d'ANGOUSTRINE-VILLENEUVE LES...

MAJEUR PROTEGE Antérieurement à l'autorisation du juge des tutelles, la gérante de tutelle ne peut pas accepter une offre d'achat d'un bien... ...Ct0050...Vu le jugement rendu le 23 mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, et qui, en la forme, reçoit la tierce opposition de Mme Lucette X..., au fond, la déboute de l'ensemble de ses prétentions, et la condamne à payer à M. Fabrice Y... la somme de 1 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'appel...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente Il ressort des dispositions des articles L.143-8, L.412-10 et L.412-12 du Code... ...Ct0050...CA MONTPELLIER 28 juin 2005 - NOLORGUES C/ X..., SAFALT Selon l'article 31 du Nouveau code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. Par application des dispositions des articles L 143-8, L 412-10 et L 412-12...