La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0023 - page 52

ASSOCIATION - Président - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condition - / Suite à l'assignation en paiement d'une créance par une... ...Ct0023...La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre. En l'espèce il n'est pas prouvé que Mme X... ait personnellement joué un rôle ayant pu amener la SARL Transparence Production à contracter avec l'association Mistral Courant et en particulier qu'elle ait personnellement contracté pour cette association en sachant pertinemment que la position du compte...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Expertise Saisie suite à deux ordonnances de référé ayant... ...Ct0023...Le Juge des Référés ne peut pas ordonner une mesure de contre-expertise après avoir ordonné, dans une précédente ordonnance, une expertise. Une telle demande est irrecevable en référé. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2005 MA/B No 2005/ Rôle No 04/19313 Francis X... C/ Nazzeba Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra La Cour a été saisie dans le... ...Ct0023...Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ne peut invoquer la prescription biennale au lieu et place du responsable de l'accident. L'article 2223 du Code Civil dispose par ailleurs que les Juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, cette règle s'appliquant même lorsque la prescription est d'ordre public. Lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, l'assureur qui ne respecte pas les formes prescrites par l'article R 421-5 du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes Aux termes de... ...Ct0023...En vertu des dispositions de l'article 14 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. Le défaut d'entretien consistant dans le fait, pour le syndicat des...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion La Cour a ainsi jugé que l'article 706-3 du Code de procédure pénale... ...Ct0023...L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale exclut de la compétence de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales les atteintes à la personne consécutives à des faits présentant le caractère matériel d'une infraction lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures...

DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des... ...Ct0023...Abordage maritime : application de la loi du 7 juillet 1967. Faute d'un des deux navires oui. Recevabilité de l'action devant la juridiction civile, le Tribunal Correctionnel ayant seulement donné acte à la victime de ce qu'elle demandera ultérieurement la réparation de son préjudice. Garantie de la compagnie d'assurances : oui, la faute intentionnelle ou dolosive volonté de causer le dommage étant distincte de la faute inexcusable volonté de créer le risque...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions Saisi par la voie du contredit, la... ...Ct0023...Contredit : le premier juge ne pouvait pas relever d'office son incompétence territoriale art. 93 du Nouveau Code de Procédure Civile ni statuer sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations art. 16 du Nouveau Code de Procédure Civile. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 15 MARS 2005 No 2005/ Rôle No 04/12510 Claude X... C/ Jean Pierre Y... GENERALI FRANCE ASSURANCES CIMA Grosse délivrée le : à : réf...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours Le délai de quatre mois imparti au tiers payeur pour faire valoir son... ...Ct0023...Réparation du dommage corporel : recours du tiers payeurs. Le délai de 4 mois imparti au tiers payeur pour faire valoir son recours à peine de déchéance prévu par l'art. L 211-11 du Code des Assurances, n'es prévu que dans le cadre d'un règlement amiable et non lorsqu'une instance judiciaire est ouverte. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 FÉVRIER 2005 P.G No 2005/ Rôle No 02/07484 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES C/ X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Définition Un chariot transpalette qui, selon la fiche technique, est dirigé par un employé... ...Ct0023...Loi du 05/07/85 : un chariot transpalette électrique, équipé d'une roue motrice en caoutchouc et, de part et d'autre, d'un stabilisateur suspendu et réglable restant toujours sous le gabarit du chariot, dirigé par un employé à pied à l'aide d'un timon, n'entre pas dans la définition des véhicules terrestres à moteur soumis à la loi du 05/07/85. Dès lors l'action en réparation d'un accident causé par un tel engin ne peut être engagée que sur le fondement de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ Attendu que l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale proroge... ...Ct0023...Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation est prorogé, en cas de poursuites pénales, jusqu'à un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. En matière pénale, en cas de pourvoi en cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la...