La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0021

Le rajout en qualité de bénéficiaire du chèque des noms et prénoms d'une personne physique à la dénomination initiale, susceptible de... ...Ct0021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 DÉCEMBRE 2018 No 2018/ 624 No RG 17/18534 No Portalis DBVB-V-B7B-BBKHH Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ANNONAY C/ Société DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE PROVENCE COTE D'AZUR NICE FERBER Société DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR DE LA CORSE SA CREDIT DU NORD BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Société GRIMALDI MARE SRL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de...

Le dirigeant d'une société qui s'est engagé à effectuer, sur la demande de la société cocontractante, le paiement d'une somme à concurrence... ...Ct0021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2018 No 2018/ 284 No RG 16/20086 No Portalis DBVB-V-B7A-7Q45 Société COMASUD C/ Sébastien Y... Grosse délivrée le : à : - Me Philippe PARISI de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON - Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 06 Octobre 2016 enregistrée au répertoire général sous le...

Ne peut faire l'objet d'une requalification en contrat d'assurance-crédit le cautionnement qui, d'une part, n'est pas synallagmatique malgré... ...Ct0021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2018 No 2018/ 292 No RG 17/03708 No Portalis DBVB-V-B7B-BAC5Y Freddy Y... Katia Z... C/ Société CREDIT LOGEMENT Grosse délivrée le : à : - Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON - Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 23 Janvier 2017 enregistrée au...

Les dispositions de l'article 2488 du code civil distinguent l'extinction de l'hypothèque ou du privilège par l'effet de l'extinction de... ...Ct0021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2017 No 2017/ 428 Rôle No 16/07376 François, Joseph, Henri X... Annick, Pierrette Y... divorcée Z... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...

...Ct0021...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 no ,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17470 08/01937 Décision déférées à la Cour : Jugements des 02 Octobre 2007 et 15 janvier 2008 rendus par le juge de l'exécution du TGI de BOBIGNY - RG no 07/07182 Madame X... APPELANTE et INTIMÉE Madame Annie Y... Z... née le 17 mars 1959 à Léopoldville Congo Belge de nationalité française demeurant ... représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués...

...Ct0021...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AUX PARTIES LE : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2008 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/83238 APPELANT Monsieur Francis X... né le 2 janvier 1947 à PARIS 16ème de nationalité française demeurant ... représenté par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assisté de Maître Michel Y... avocat plaidant pour la SCP Y... DOR DE SAINT PULGENT, avocats au barreau...

...Ct0021...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de d'EVRY - RG no 07/00960 Mme X... APPELANTE Mademoiselle Danielle Y... née le 22 juin 1962 à Juvisy-sur-Orge 91, de nationalité française, infirmière, ... 91170 VIRY-CHATILLON représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, suppléante de Maître Z..., avoué à la cour...

...Ct0021...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16984 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 septembre 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 07/81762 M. X... APPELANT Monsieur Marc Paul Victor Y... né le 12 juillet 1942 à Solesmes 59, de nationalité française, ... 94000 CRETEIL représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoué à la cour assistée de Maître Yann Z..., avocat au barreau de CRETEIL...

...Ct0021...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17160 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juin 2006 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 06/82516 M. X... APPELANTS Monsieur Salomon Y... né le 5 avril 1946 à Marrakech Maroc, de nationalité française, expert comptable, ... 75116 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD, avoué à la cour assisté de Maître Agnès Z..., avocat au barreau de PARIS...

...Ct0021...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 10933 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 septembre 2003 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de CRETEIL- RG no 2002 / 07982 Mme ROINÉ APPELANTE S. C. I. LA ROFRANNE prise en la personne de ses représentants légaux ... 94210 LA- VARENNE- SAINT- HILAIRE représentée par Maître Louis- Charles HUYGHE, avoué à la cour assistée de Maître Alexandra Y..., avocat au...