La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0013 - page 2
Page 2 des 81 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 07 février 2008, 07/05043
ENTREPRISE EN DIFFICULTE Selon l'article L.621-108 du code de commerce, les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2008 R.G. No 07/05043 AFFAIRE : Me X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISENo chambre : 4No Section : No RG : 2005F921 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN Me RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT,La cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 07 février 2008, 07/05340
ENTREPRISE EN DIFFICULTE Si, en application de l'article L.623-4 du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure, le jugement par... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4BB 13ème chambre ARRET No par défaut DU 07 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 05340 AFFAIRE : M. Y... C / Me X...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG : 2007L1021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 07 février 2008, 07/06881
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - / JDF... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 40H 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 06881 AFFAIRE : Me X... C / S. C. P. BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 31 janvier 2008, 06/01443
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Effets -... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 31 JANVIER 2008 R.G. No 06/01443 AFFAIRE : X... C/ FORTIS BANQUE FRANCE... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLESNo Chambre : 04No Section : No RG : 05/F00489 Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 25 janvier 2007, 46
...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2007 R.G. No 06/04996 AFFAIRE : X... C/ Me Y... -DE Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2004L3371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE-BOYELDIEU SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 21 décembre 2006, 719
...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53H 13ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 21 DECEMBRE 2006 R.G. No 05 / 06170 AFFAIRE : FORTIS BANQUE FRANCE C / X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Juin 2005 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY -CHEMIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 23 novembre 2006, 637
...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47B1 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2006 R.G. No 06/03241 et 06/3355 joints AFFAIRE: X... C/Me Y... DE Z... . Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 05/1425 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP BOMMART MINAULT SCP BOITEAU PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT-TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gérard X...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 23 novembre 2006, 639
...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2006 R.G. No 06/03295 AFFAIRE : X... C Me Y... DE DALMASSY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 6 No Section : No RG : 2005L1230 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Alain...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 19 octobre 2006, 535
...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 43B13ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 19 OCTOBRE 2006R.G. No 06/02600AFFAIRE :S.C.I. BABIOLEC/S.C.P. BOURBOULOUX ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : No Section : No RG : 2006/19Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP FIEVET-LAFONSCP BOMMARTMINAULTREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. BABIOLEprise en la personne de son gérant M. Christos...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 19 octobre 2006, JURITEXT000006951779
En application de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation pris dans son alinéa 2 les créanciers d'une société civile... ...Ct0013...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C 13ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 19 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/02573 AFFAIRE : CDR CREANCES C/ SCP A... -DE KEATING ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Février 2005 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
