La Jurisprudences de France concernant formation:Ct0005
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 29 juin 2006, 42
...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 22ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 29 JUIN 2006 R.G. No 05/03241 AFFAIRE : Société UNIVALOR LTD ... C/ Me Bernard MEILLE - Mandataire de la S.A. PARFOND ... Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1. Société UNIVALOR LTD, dont le siège social est : Suites 7 B et 8 B 50 Town Range - GIBRALTAR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 23 mai 2006, 00/00000
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - / JDF Selon l'article L.... ...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies P.B./P.G. ARRET No Code nac : 53D contradictoire DU 23 MAI 2006 R.G. No 04/05216 AFFAIRE : S.A. MAAF ASSURANCES C/ S.A. HOTELIERE PARIS EST ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 mai 1998 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 5ème No Section : B No RG : 96092227 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON Me Claire RICARD SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 23 mai 2006, JURITEXT000006951244
ASSURANCE Dès lors que la police d'assurance de transport de marchandises agro-alimentaires stipule que la garantie commence au moment où... ...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies F.L./P.G. ARRET No Code nac : 55Z contradictoire DU 23 MAI 2006 R.G. No 04/02755 AFFAIRE : S.A. ITRACO "sté international trading company" C/ Cie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2000 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 3 No Section : No RG : 12229/00 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 07 mars 2006, JURITEXT000006949530
...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies M.B./P.G. ARRET No Code nac : 53L contradictoire DU 07 MARS 2006 R.G. No 04/07622 AFFAIRE : Claude X... C/ S.A. NANTERRIENNE D'ETUDES ET DE FABRICATION "SNEF" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Octobre 1999 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6ème No Section : No RG : 98F01978-98F02471 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP TUSET-CHOUTEAU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 07 mars 2006, JURITEXT000006950056
...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies M.B./P.G. ARRET No Code nac : 59C1A contradictoire DU 07 MARS 2006 R.G. No 05/05579 AFFAIRE : S.A. LICORNE GESTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SA BANQUE WORMS C/ SBCIC "SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP FIEVET-LAFON mention effectuée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE et...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 21 février 2006, JURITEXT000006948814
...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2006 R.G. No 04/08931 AFFAIRE : FIAT AUTO FRANCE C/ Me X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 1996 par le Tribunal de Commerce de TROYES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2234/94 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 31 janvier 2006, JURITEXT000006948433
...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2006 R.G. No 04/08111 AFFAIRE : S.A. Z... Bernard Mr Z... Bernard C/ SA FIAT AUTO FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 1ère No RG : 38165/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Maître RICARDREPUBLIQUE X... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu, en audience publique et solennelle, l'arrêt suivant dans l'affaire...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 31 janvier 2006, JURITEXT000006948928
...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39A 4C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2006 R.G. No 04/08470 AFFAIRE : S.A. OPHEE C/ S.A. BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL "BPI" Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS Chambre de Vacations No RG : 65917/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP BOMMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE SIX, La Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu, en audience publique et solennelle, l'arrêt suivant dans...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 09 décembre 2005, JURITEXT000006947144
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambres commerciales réunies F.L./P.G. ARRET No Code nac : 55Z contradictoire DU 09 DECEMBRE 2005 R.G. No 04/05371 AFFAIRE : S.A.R.L. TBR TRANSPORTS C/ Société PACKARD BELL NEC EUROPE BV nouvellement dénommée NEC COMPUTER INTERNATIONAL BV ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juillet 2000 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY No Chambre : No Section : No RG : 9220F98 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0005, 29 novembre 2005, JURITEXT000006947551
BANQUE - Responsabilité - Faute La banque qui délivre à un créancier une attestation de paiement sans s'assurer que la société débitrice... ...Ct0005...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/05274 AFFAIRE : ATTIJARIFAWA C/ VANNIER MANUTENTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 3 No Section : No RG : 98 051898 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me SEBA Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF...
