La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0002

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile,  le juge d'instruction fixe le montant... ...Ct0002...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mai 2016 N 2016/ 00096 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le douze mai deux mil seize par Madame ISSENJOU, président PARTIES EN CAUSE : Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER contre : X du chef de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8...

Il se déduit des dispositions des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête... ...Ct0002...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 1er OCTOBRE 2015 N 2015/00442 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REMISE A L'AGRASC DECISION : ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 28 MAI 2015 prononcé en chambre du conseil le premier octobre deux mil quinze par Madame ISSENJOU, président PERSONNE MISE EN EXAMEN : X... Jonathan né le 29 août 1984 à NARBONNE Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 11 décembre 2013 mis en examen du chef de vol...

FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - La prescription au profit de l'Etat des... ...Ct0002...No 278/2010 RV/MM CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPELDU 24 juin 2010CH.INSTR. 2010/00139 DE COLMARAFFAIRE :SA AIR FRANCE Arrêt rendu en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2010 recours en matière de taxe * * * VU le mémoire de frais présenté le 29 décembre 2009 par la : SA AIR FRANCE, représentée par son représentant légal Monsieur X..., ayant son siège social 45 rue de Paris à 95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX ; par lequel cette société a sollicit...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance ayant requalifié les faits - Recevabilité non - /JDF Aux... ...Ct0002...COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DE l'INSTRUCTION N : DOSSIER N 2009 / 00173 ** Affaire : X... Abdelhak PC : CJM et autres A R R E T du 10 DECEMBRE 2009 = o = o = o = o = Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 3 DECEMBRE 2009 : Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique NOLET, Conseillère Madame Dominique MARGUERY, Conseillère tous...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Forme - Acte d'appel - / JDF Il résulte de la combinaison des... ...Ct0002...COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DE l'INSTRUCTION N : DOSSIER N 2009/00146 ** Affaire : X... Jacky A R R E T du 22 OCTOBRE 2009 =o=o=o=o= Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 22 OCTOBRE 2009 : Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU, Conseiller tous trois désignés...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits -... ...Ct0002...COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT Nº 16DU 15 JANVIER 2009CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a prononcé l'arrêt suivant :Vu la procédure suivie au tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, contre :X... Diego, né le 5 octobre 1972 à MELUN, actuellement détenu à la maison d'arrêt de CHALONS EN CHAMPAGNEDETENU depuis le 4 juillet...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF La chambre de l'instruction saisie par ordonnance du magistrat... ...Ct0002...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT N° 2074 rendu le 27 novembre 2008 Vu la procédure instruite au tribunal de grande instance de Valenciennes cabinet de Monsieur TILLIE, information n° VA3 / 06 / 39 I. PARTIES EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : X... Thomas Né le 12 avril 1988 à ST SAULVE, Célibataire, Sans profession, Demeurant... 59300 VALENCIENNES Non comparant Mis en examen pour assassinat et tentative d'assassinat, Détenu...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 25 Février 2008,... ...Ct0002...CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT N 53 DU 17 JUIN 2008 No 2008 / 00031 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en audience publique du 29 avril 2008, a rendu le présent arrêt en audience publique le 17juin 2008, dans l'affaire instruite au Tribunal de Grande Instance de NEVERS contre : PARTIES EN CAUSE : 1- X... Joëlle Née le 02 Janvier 1974 à PARIS 13 Fille de Georges et de Y... Monique Sans profession Demeurant Chez Mme et M. Z...-...-78130 MAUREPAS LIBRE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Selon les dispositions de l'article 2-15 du code de procédure pénale, le législateur a donné... ...Ct0002...J. F. P. / D. M. 2008 / 00042 - 30 AVRIL 2008 - Appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile C / X... Partie civile : Fédération Nationale des Victimes d'Accidents Collectifs Infirmation La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de BESANCON, contre : X... du chef d'homicides...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Recevabilité - // JDF Selon les dispositions... ...Ct0002...J.F.P./D.M. 2008/00062 - 30 AVRIL 2008 - Appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile C/X.. Partie civile : Société LEASAIR Infirmation La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de BESANCON, contre: X du chef d'homicides involontaires Partie civile : Société LEASAIR domicile élu...